Dernière modification : 2 décembre 2022
Les médecins agréés sont des praticiens généralistes ou spécialistes qui figurent sur une liste établie par le Préfet dans chaque département, sur proposition du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.
L’agrément leur est donné pour une période de 3 ans renouvelable.
Le médecin agréé est sollicité par l'Administration pour toute question relative à l'aptitude d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel.
Le médecin agréé n'est pas compétent pour se prononcer sur l'aptitude des agents de droit privé (contrats aidés et apprentis). Ceux-ci doivent être orientés vers le médecin de prévention.
Les médecins agréés sont tenus de se récuser lorsqu’ils examinent un de leurs patients. Dans ce cas, il convient de solliciter un autre médecin agréé.
Les champs d'intervention du médecin agréé sont les suivants :
Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il est obligatoire d'être physiquement apte à exercer les fonctions auxquelles on postule.
Avant chaque recrutement ou avant l’affiliation d’un fonctionnaire à la CNRACL, l’Administration convoque le candidat à une visite d’aptitude auprès d’un médecin généraliste agréé.
Si le médecin généraliste agréé le juge opportun, le candidat peut être soumis à un examen par un médecin spécialiste agréé. Dans tous les cas, l’autorité territoriale peut faire procéder à une contre-expertise par un médecin spécialiste agréé en vue d’établir si l’état de santé du candidat est bien compatible avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule.
La condition d'aptitude devant être remplie tout au long de la carrière, l'employeur peut faire procéder à des visites d'aptitude en cours :
Les agents territoriaux, quel que soit leur statut (fonctionnaires/agents contractuels), peuvent être soumis à des contrôles médicaux à l'initiative :
Le contrôle médical consiste à vérifier le bien-fondé de l'arrêt de maladie ou de la durée de l’arrêt présenté par l'agent.
Afin de mettre en œuvre ce contrôle, l’Administration convoque le fonctionnaire ou contractuel à une contre-visite auprès d’un médecin agréé.
Les médecins agréés généralistes et spécialistes sont également désignés par le Préfet pour siéger au sein du Comité Médical Départemental ou de la Commission de Réforme.
Le Comité Médical Départemental ou la Commission de Réforme peuvent solliciter la réalisation d’une expertise médicale auprès d’un médecin agréé.
La collectivité peut convoquer l’agent à une expertise médicale auprès d’un médecin agréé afin de vérifier l’existence d’un lien direct, certain et déterminant entre l’accident ou la maladie déclarée et l’exercice des fonctions.
Il est nécessaire que l'employeur fournisse au médecin une fiche de poste détaillée ainsi que son rapport hiérarchique.
L’agent devra se rendre à l’examen avec l’intégralité de son dossier médical et les coordonnées de son médecin traitant afin que le médecin agréé puisse disposer des informations médicales nécessaires à l'établissement de son rapport.
Les missions confiées au médecin agréé peuvent être les suivantes :
| UN ACCIDENT DE SERVICE OU DE TRAJET |
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|---|---|
| UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE |
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| RECHUTE OU PROLONGATION D’ARRET OU DE SOINS LIÉES A UN ACCIDENT OU UNE MALADIE IMPUTABLES AU SERVICE |
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À réception de l’expertise, dans le cas d’un refus ou d’un doute sur la reconnaissance, la collectivité doit saisir la Commission de Réforme.
Afin de respecter le secret médical, les pièces sur lesquelles figurent des informations à caractère médical ne sont pas communiquées à l’administration.
Seules les conclusions administratives sans mention des raisons d’ordre médical, peuvent être transmises à l’autorité territoriale.
Le compte-rendu médical est adressé soit :
Les honoraires, les frais médicaux et les frais éventuels de transport de l’agent examiné sont à la charge de la collectivité employant l’agent.
L’assureur statutaire de la collectivité peut, dans certains cas, prendre en charge les frais liés à une visite ou une expertise réalisées auprès d’un médecin agréé. Il convient de se rapprocher des services de l’assureur afin de vérifier les garanties proposées.
Les tarifs d'honoraires des médecins agréés sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes et se définissent en fonction de la mission confiée :
| Visite d’aptitude ou expertise | Tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application du Code de la Sécurité Sociale |
|---|---|
| Contre-visite pendant un congé maladie avec transmission des conclusions administratives uniquement | Tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application du Code de la Sécurité Sociale |
Expertise ou contre-expertise médicale avec transmission d’un rapport médical au médecin de prévention | Tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 1,5 |
| Expertise ou contre-expertise médicale avec transmission d’un rapport d’expertise au Comité Médical ou dans le cadre d’une saisine de la Commission de réforme | Tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 2 |
| Examen à la demande du Comité Médical Supérieur | Tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 3 |
Les médecins agréés sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public.
À ce titre, ils sont en principe affiliés au régime général de Sécurité Sociale. La collectivité doit verser les cotisations et contributions sociales afférentes aux organismes de recouvrement.
Par dérogation, les médecins ont la possibilité de demander le rattachement des rémunérations issues des visites ou expertises médicales au régime dont ils dépendent selon leur secteur d’exercice libéral.
Dans ce cas, les médecins fournissent à la collectivité une attestation de rattachement au régime de l’activité libérale.
Cette demande de rattachement :
Sauf dénonciation par le médecin avant le 30 juin, elle est tacitement reconduite. La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.
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