Conseil Médical en formation restreinte

Dernière modification : 13 février 2024

Le Conseil Médical en formation restreinte est composé uniquement de médecins agréés.

Cette instance rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics concernant la situation administrative des fonctionnaires ou des agents contractuels de droit public, en cas de congé pour raison de santé (congés de maladie, aptitude physique etc. ).

Les principaux cas de saisine du Conseil Médical en formation restreinte

Le Conseil Médical en formation restreinte est notamment consulté dans les cas suivants:

  • l’octroi d’un congé de longue maladie (CLM) / d’un congé de longue durée (CLD) / d’un congé de grave maladie (CGM)
  • le renouvellement d’un CLM / CLD / CGM après épuisement des droits à rémunération à plein traitement, c’est à dire lors du passage à demi-traitement

Fin de saisine du Conseil Médical en formation restreinte pour avis sur la prolongation du congé de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs d’arrêts. 

  • la réintégration à expiration des droits à congés (CMO, CLM, CLD, CGM)
  • la réintégration après un CLM / CLD / CGM  si l’agent exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières OU si l’agent a été placé en CLM d’office / CLD d’office
  • la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration après une période de disponibilité d’office pour raison de santé
  • le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire, y compris lorsque ce reclassement fait suite à Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

En cas de contestation par l’employeur ou par l’agent de l’avis médical rendu par le médecin agréé à la suite :

  •  d’une visite médicale à l’entrée dans la Fonction Publique Territoriale pour un agent dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
  • d’une visite de contrôle lors d’un CMO / CLM / CLD / CGM / CITIS
  • d’une visite organisée dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (à tout moment et lors du renouvellement au-delà de trois de 3 mois de TPT)

Le Conseil Médical en formation restreinte n’est plus compétent dans le cas d’un temps partiel thérapeutique en cas d’avis discordant entre le médecin traitant et le médecin agréé.

Autres cas de saisine : Réintégration à l’issue d’une disponibilité, maintien en activité au-delà de la limite d’âge etc…

 

La procédure de saisine du Conseil Médical en formation restreinte

  • Etape 1 :

Saisine en ligne sur le portail du Conseil Médical en formation restreinte (AGHIRE)  (voir le guide dans la zone de téléchargement)

  • Etape 2 :

Envoi du bordereau de saisine accompagné des pièces justificatives par courrier à l’adresse suivante :

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques

Secrétariat du Conseil Médical en formation restreinte

A l’attention du Médecin Président

Cité administrative- Rue Auguste Renoir

CS 40609 – 64006 PAU Cedex

Tous les éléments médicaux doivent être transmis sous pli confidentiel

  •  Etape 3 :

Instruction du dossier par le Médecin Président avec l’appui du secrétariat du Conseil Médical.  

Lorsque le secrétariat du Conseil Médical l'estime nécessaire, une expertise auprès d'un médecin agréé est organisée. Le Comité peut également demander la communication de pièces complémentaires pour éclairer son avis.

Le secrétariat du Conseil Médical informe l’agent 10 jours avant la séance, l’agent, de la date de la séance à laquelle son dossier sera examiné. 

L’agent ne pourra pas y assister. Il peut cependant consulter son dossier ou se faire représenter par le médecin de son choix.

La collectivité peut également faire entendre le médecin de son choix.

  • Etape 4 :

Le secrétariat du Conseil Médical soumet le dossier aux membres du Conseil Médical en formation restreinte qui établit un PV. 

  • Etape 5 :

Les avis du Conseil Médical sont transmis à la collectivité et à l'agent.

IMPORTANT: Aucun avis n'est communiqué par téléphone.

Les droits de l’agent

En cas d’examen par le Conseil Médical en formation restreinte, l’agent est informé par le secrétariat du Conseil Médical, 10 jours avant la réunion du conseil médical :

  • de la date d’examen  de son dossier 
  • de son droit à consulter son dossier
  • des voies de contestation possibles devant le Conseil Médical supérieur.

L’agent peut présenter des observations écrites, fournir des certificats médicaux et faire entendre le médecin de son choix.

La portée des avis du Conseil Médical

Les avis rendus par le Conseil Médical n’ont qu’un caractère consultatif et ne lient pas l’autorité territoriale. 

Ce sont des actes préparatoires à la décision des employeurs territoriaux.

La contestation des avis du Conseil Médical en formation restreinte

Recours de l’avis du Conseil Médical devant le Conseil Médical Supérieur

 Ces avis peuvent faire l‘objet d’un recours devant le Conseil Médical Supérieur (CMS) à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’agent.

 Le secrétariat du Conseil Médical départemental se chargera de transmettre le dossier au CMS. La procédure devant le CMS est écrite et présente un caractère suspensif.

 En l’absence d’avis émis par le CMS dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle il reçoit le dossier, l’avis du Conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé.

Recours contre la décision de l’Autorité territoriale devant le juge administratif   

L’autorité territoriale doit prendre une décision (arrêté individuel) suite à l’avis rendu par le Conseil Médical. L’autorité territoriale, n’étant pas liée par l’avis rendu par l’instance médicale, peut prendre une décision différente de l'avis émis.

Seule la décision prise par l'autorité territoriale est contestable (recours hiérarchique ou saisine du juge administratif).

Contacts

Secrétariat du Conseil Médical en formation restreinte

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