Informations générales

Dernière modification : 23 avril 2024

De la même manière que pour leur protection sociale, les agents de la Fonction Publique Territoriale ne relèvent pas des mêmes organismes en matière de retraite.

Il existe deux régimes distincts de retraite :

  • un régime spécial qui associe un régime de base (CNRACL) à un régime  additionnel (RAFP)

  •  un régime général qui associe un régime général (l’Assurance Retraite) et un régime complémentaire (IRCANTEC)

 

 

Le régime spécial : la CNRACL et la RAFP

Certains fonctionnaires territoriaux relèvent du régime spécial de retraite qui associe :

Sont obligatoirement affiliés auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) les fonctionnaires stagiaires et titulaires occupant un emploi dont le temps de travail hebdomadaire est au moins égal :

  • à 28 heures (durée cumulée pour les fonctionnaires intercommunaux)
  • à 12 heures pour les professeurs d'enseignement artistique
  • à 15 heures pour les assistants d'enseignement artistique

Les agents contractuels de droit public sont obligatoirement affiliés auprès d l’Assurance Retraite et de l'IRCANTEC.

Créée en 1945, la CNRACL est le régime spécial de la Sécurité Sociale chargé de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Chaque collectivité territoriale doit procéder à l'affiliation des fonctionnaires qui remplissent les conditions réglementaires auprès de la CNRACL.

À compter de son affiliation, le fonctionnaire commence à se constituer un droit à pension auprès de la CNRACL et acquitte des cotisations.

Les fonctionnaires affiliés auprès de la CNRACL acquittent des cotisations assises sur :

  • Le traitement brut indiciaire
  • La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Les autres éléments de rémunération (primes et indemnités, supplément familial de traitement, heures supplémentaires…) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la cotisation CNRACL.

Instituée depuis le 1er janvier 2005, la RAFP est un régime additionnel obligatoire par points institué au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL.

Ce régime permet le versement d'une prestation additionnelle de retraite en supplément de la pension CNRACL.

Dans la limite de 20 % du traitement brut annuel, l’assiette de cotisations comprend tous les éléments non assujettis à cotisation CNRACL (primes et indemnités, heures supplémentaires, Supplément Familial de Traitement…).

La prestation RAFP est liquidée sur demande de l'agent à partir de l'âge légal de départ en retraite (y compris en cas de départ en retraite anticipé).

Selon le nombre de points acquis par le fonctionnaire, la prestation RAFP est liquidée soit sous forme d'un capital soit sous forme d'une rente mensuelle.

Le régime général : la CARSAT et l'IRCANTEC

Certains agents territoriaux relèvent du régime général de Sécurité Sociale qui associe :

Sont obligatoirement affiliés auprès de la CARSAT et de l'IRCANTEC les fonctionnaires stagiaires et titulaires occupant un emploi dont le temps de travail hebdomadaire est strictement inférieur :

  • à 28 heures (durée cumulée pour les fonctionnaires intercommunaux)
  • à 12 heures pour les professeurs d'enseignement artistique
  • à 15 heures pour les assistants d'enseignement artistique

Les contractuels de droit public sont obligatoirement affiliés auprès de l' Assurance Retraite et de l'IRCANTEC.

Organisme de droit privé chargé de l'exécution d'une mission de service public, l’Assurance Retraite s’appuie au niveau régional d’un réseau composé de caisses d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT). La CARSAT est chargée de :

·         Recueillir les informations relatives à la carrière des assurés

·         Gérer le compte individuel retraite de ses assurés

·         Conseiller les futurs retraités et faciliter leurs démarches

·         Calculer les retraites du régime et en assure le versement

 

 

 

L’IRCANTEC est un régime de retraite complémentaire qui vient en complément d'un des régimes de base de la sécurité sociale.

Il s’agit également d’un régime par points : les cotisations sont transformées en unités de compte appelées « points de retraite » et le montant de la retraite se calcule ensuite en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point.

Les informations tout au long de la carrière de l’agent

Chaque assuré détient un Compte Individuel Retraite (CIR) qui comptabilise les périodes d'emplois et droits dans tous les régimes auprès desquels il a cotisé au cours de sa carrière professionnelle.

En application du droit à l'information, chaque assuré reçoit :

  • Un relevé de situation individuelle tous les 5 ans à partir de l'âge de 35 ans
  • Une estimation de ses droits à pension tous les 5 ans à partir de 55 ans

l'assuré peut demander à tout moment un nouvel envoi à partir de son espace personnel créé sur Ma retraite publique 

Sur le site www.info-retraite.fr, les fonctionnaires et agents publics peuvent créer un compte retraite et réaliser une estimation de leur retraite grâce au simulateur de retraite en ligne M@rel. 

Basé sur les informations de carrière transmises par les régimes de retraite (privé et public), M@rel permet aux agents :

  • de vérifier les informations sur leur situation actuelle
  • d’obtenir une première estimation de leur future retraite (âge et montant) à partir des données connues par les différents régimes de retraite
  • de connaître les impacts de leurs éventuels choix de carrière ou de vie sur leur future retraite (nouvel enfant, temps partiel,...).

Ce simulateur permet également de simuler une retraite progressive, dispositif qui permet de réduire son activité en fin de carrière, tout en percevant une partie de sa retraite.

Les démarches des agents liées à un départ à la retraite

L’agent qui souhaite faire valoir ses droits à pension doit :

·          Adresser un courrier à chaque employeur pour les informer de son départ à la retraite (attention : demande formulée obligatoirement six mois avec la date souhaitée)

·          Dossier de retraite :

  •    2ème possibilité : le dossier de retraite est constitué par l’employeur sur Pep’s pour la CNARCL et le RAFP. Pour les autres caisses de retraite, l’agent se rapproche directement de l’Assurance retraite et/ou de la MSA et du CICAS pour les retraites complémentaires

Estimation de retraite

Prendre rendez-vous auprès de la CARSAT pour obtenir une estimation de pension.

Estimation possible sur le site Ma retraite publique.

La liquidation des droits à pension de retraite impose que l'agent :

  • Adresse un courrier à chaque employeur pour les informer de son départ à la retraite (attention : demande formulée six mois avec la date souhaitée)

Départ en retraite

  • 2ème possibilité : L’agent se rapproche directement de l’Assurance retraite et/ou de la MSA et du CICAS pour les retraites complémentaires

 

 

Le rôle du Centre de Gestion

Dans le cadre d’une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations, le CDG 64 accompagne les collectivités affiliées dans leur obligation d’information des agents sur les régimes publics de retraite (CNRACL, RAFP, IRCANTEC).

Il assure les missions suivantes :

  • Information et conseil multi-fonds par téléphone, courriers, rendez-vous, organisation de réunions d’information et d'ateliers pratiques
  • Contrôle des dossiers de pensions, et rétablissement des dossiers CNRACL
  • études personnalisées des droits acquis, des possibilités de départ, estimations de pensions sur rendez-vous (agents CNRACL à 12-18 mois du départ)

Pour en savoir plus