Présentation

Dernière modification :  5 juillet 2024

Lorsque l'état de santé des agents territoriaux nécessite des soins et/ou les contraint à interrompre leur activité professionnelle, les agents territoriaux bénéficient d'une protection sociale de base constituée :

  • De prestations en nature (soins, médicaments….)
  • De prestations en espèces (maintien de rémunération, indemnités journalières...)

En complément du régime de protection sociale de base, les agents peuvent s'assurer individuellement afin de bénéficier d'une protection sociale complémentaire.

Après avis du Comité Social Territorial (ou Intercommunal) et adoption d'une délibération en ce sens, les employeurs territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire  auxquelles leurs agents adhèrent.

À compter du :

  • 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à la complémentaire sur le volet « Prévoyance »
  • 1er janvier 2026, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à la complémentaire sur le volet « Santé »

La définition de la protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire est constituée par les prestations financières qui viennent en  complément de celles prévues par le statut de la Fonction Publique et le Code de la Sécurité Sociale.

La protection sociale complémentaire ne doit pas être confondue avec l'action sociale qui correspond à un autre champ d'action des collectivités territoriales.

La protection sociale complémentaire concerne deux risques : le risque Santé et le risque Prévoyance.

Également appelé «complémentaire santé», le contrat est souscrit par l'agent auprès d'une mutuelle, d'une assurance ou d'une institution de prévoyance.

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, ce contrat permet de bénéficier, en complément des remboursements de base effectués par la Sécurité Sociale, du remboursement de soins de santé (consultations, médicaments, examens, hospitalisation, soins d'optique ou dentaires..).

Également appelé «maintien de salaire»,  le contrat est souscrit par l'agent auprès d'une mutuelle, d'une assurance ou d'une institution de prévoyance.

En cas d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, ce contrat lui permet de bénéficier, en complément de la rémunération maintenue par l'employeur, d'une complémentaire destinée à compenser la perte de rémunération (lors du passage à demi-traitement ou lors de l’épuisement par l’agent de ses droits à maintien de rémunération).

Les contrats ouverts à participation de l'employeur

Pour bénéficier de la participation financière mise en place par l'employeur, l'agent doit avoir adhéré à des contrats Santé et/ou Prévoyance qui doivent présenter des garanties de solidarité, notamment entre les différentes générations d'adhérents.

La vérification de la solidarité du contrat est effectuée soit :

    Les bénéficiaires de la participation

    Tous les agents territoriaux en activité, quel que soit leur statut, peuvent adhérer de façon facultative et individuelle à un contrat de protection sociale complémentaire et bénéficier de la participation de l'employeur, à savoir :

    • Les fonctionnaires stagiaires et titulaires
    • Les agents contractuels de droit public
    • Les agents de droit privé (contrats aidés et apprentis)

    Les agents retraités ne peuvent pas percevoir de participation financière de leur dernier employeur territorial mais peuvent adhérer à des garanties complémentaires Santé dont le tarif est plafonné.

    Lorsque l'agent n'est pas le souscripteur du contrat (conjoint(e), enfant(s) rattaché(s) à l'adhérent), il ne peut pas percevoir de participation de la part de son employeur.

    Le montant de la participation de l'employeur

    La participation de l'employeur territorial à la protection sociale complémentaire constitue une aide à la personne dont le montant est exprimé en euros sous forme d'un montant unitaire par agent qui vient en déduction de la cotisation due par les agents.

    À compter du :

    • 1er janvier 2025, le montant minimum de la participation complémentaire « Prévoyance » est fixé à 7 euros
    • 1er janvier 2026, le montant minimum de la participation complémentaire « Santé » est fixé à 15 euros

    La participation financière versée par l'employeur ne peut pas excéder le montant de la cotisation qui serait due par l'agent en l'absence de participation.

    La participation peut être modulée par la collectivité, dans un but d’intérêt social, selon le revenu ou la situation familiale de l’agent.

    La participation est versée soit  :

    • Directement à l'agent sur son bulletin de salaire
    • Directement à l'organisme gestionnaire du contrat qui la déduit de la cotisation due par l'agent
    IMPORTANT

     De nouvelles évolutions réglementaires attendues

    Les modalités de la mise en place de la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux peuvent être amenées à évoluer afin de tenir compte de l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 en matière de Protection Sociale Complémentaire.

    Toutefois, à ce jour, nous sommes dans l’attente de la transposition normative et réglementaire de cet accord.

    Celui-ci prévoit, en principe :

    • un socle de garanties plus protecteur pour les agents,
    • une participation financière de l’employeur plus importante,
    • un moyen unique de participation pour l’employeur : la convention de participation à adhésion obligatoire des agents.

    Dans l’hypothèse où cet accord serait transposé avec une adhésion obligatoire des agents à la convention de participation, il conviendrait de négocier un accord local  avec les organisations syndicales représentatives. 

    Le renseignement sur la protection sociale complémentaire

    Pour toute question relative à la protection sociale complémentaire, les agents peuvent s'adresser :

    • À leur Responsable de service
    • À la Direction des Ressources Humaines de leur collectivité
    • Au secrétaire de mairie ou au Directeur(trice) Général(e) des Services
    • À l'élu(e) référent(e) pour le personnel