Présentation

Quelle que soit la Fonction Publique dans laquelle ils sont employés, les agents publics sont soumis à des obligations et devoirs définis par la loi.

L'employeur peut engager des poursuites disciplinaires en cas de :

non-respect de ces obligations et devoirs
comportements d'ordre privé lorsque ceux-ci portent atteinte à la réputation de l'Administration ou jette le discrédit sur la fonction exercée

Le nombre et le type de sanctions applicables varie selon le statut de l'agent :

fonctionnaire stagiaire
fonctionnaire titulaire
agent contractuel

Les obligations des agents publics

Les obligations des agents publics sont fixées par :

la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
la jurisprudence développée par le juge administratif

On distingue deux types d'obligations : les obligations professionnelles et les obligations morales.

Les agents publics doivent respecter les obligations :

de servir exclusivement l'Administration (limitation des cumuls d'activités sauf autorisation de l'employeur)
d'obéissance hiérarchique
de formation
de secret professionnel
de discrétion professionnelle
de réserve dans l'expression des opinions professionnelles et personnelles
de désintéressement afin de prévenir les conflits d'intérêts

Les agents publics doivent respecter les obligations :

de dignité
d'impartialité
de probité
d'intégrité
de neutralité
de respect du principe de laïcité
de traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité

La faute disciplinaire

Les agents publics commettent une faute disciplinaire quand il y a non-respect des obligations et devoirs leur incombant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Constituent également une faute disciplinaire des comportements d'ordre privé qui portent atteinte à la réputation de l'Administration ou jettent le discrédit sur la fonction exercée (propos diffamatoires, manquement à la décence, délit ou crime sanctionné pénalement).

D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un agent public entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.

Les sanctions disciplinaires

L'autorité territoriale (Maire ou Président) qui entend sanctionner un agent public doit choisir, parmi les sanctions prévues par la réglementation, celle qu'elle estime proportionnée à la faute commise.

La sanction est illégale si elle n’est pas prévue par un texte.

Dans certains cas, en fonction du type d’agent et du niveau envisagé de sanction, la sanction ne peut être prise qu’après avis préalable du Conseil de discipline.

Groupe de sanctions	Sanctions applicables	Saisine du Conseil de Discipline
1^er groupe	Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours	NON
2^ème groupe	Radiation du tableau d'avancement Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Sanction complémentaire : la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre complémentaire de l'une de ces sanctions	OUI
3^ème groupe	Rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans Sanction complémentaire : la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre complémentaire de l'une de ces sanctions.	OUI
4^ème groupe	Mise à la retraite d'office Révocation	OUI

Sanctions applicables	Saisine du Conseil de Discipline
Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours	NON
Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 4 à 15 jours Exclusion définitive du service	OUI

Sanctions applicables	Saisine du Conseil de Discipline
Avertissement Blâme	NON
Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois (CDD) Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 1 an (CDI) Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement	OUI

Les Commissions Consultatives Paritaires seront installées après les élections professionnelles de 2018. Les procédures prévoyant la saisine de cette instance se déroulent sans consultation jusqu'à cette installation.

La procédure disciplinaire

L'agent public poursuivi pour faute disciplinaire :

doit être informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre
à sa demande, peut consulter l'intégralité de son dossier individuel et tous les documents annexes, en particulier ceux en lien avec la procédure disciplinaire en cours
peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix
peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (délégué syndical, avocat...) devant le Conseil de discipline

Le rôle du Centre de Gestion

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans les différentes étapes des procédures disciplinaires :

qualification de la faute
détermination de la sanction proportionnée
fourniture des documents nécessaires au prononcé de la sanction

Le Centre de Gestion assure, pour le compte des collectivités affiliées au Centre, le fonctionnement du Conseil de discipline.

Les collectivités adhérentes au Centre de Gestion assurent elles-mêmes le fonctionnement du Conseil de discipline ; le Centre de Gestion met à disposition ses locaux pour la tenue de leurs réunions.

Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale

des Pyrénées-Atlantiques