Dernière modification : 27 septembre 2017
Quelle que soit la Fonction Publique dans laquelle ils sont employés, les agents publics sont soumis à des obligations et devoirs définis par la loi.
L'employeur peut engager des poursuites disciplinaires en cas de :
Le nombre et le type de sanctions applicables varie selon le statut de l'agent :
Les obligations des agents publics sont fixées par :
On distingue deux types d'obligations : les obligations professionnelles et les obligations personnelles.
Les agents publics doivent respecter les obligations :
Les agents publics doivent respecter les obligations :
Les agents publics commettent une faute disciplinaire quand il y a non-respect des obligations et devoirs leur incombant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Constituent également une faute disciplinaire des comportements d'ordre privé qui portent atteinte à la réputation de l'Administration ou jettent le discrédit sur la fonction exercée (propos diffamatoires, manquement à la décence, délit ou crime sanctionné pénalement).
D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un agent public entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.
L'autorité territoriale (Maire ou Président) qui entend sanctionner un agent public doit choisir, parmi les sanctions prévues par la réglementation, celle qu'elle estime proportionnée à la faute commise.
La sanction est illégale si elle n’est pas prévue par un texte.
Dans certains cas, en fonction du type d’agent et du niveau envisagé de sanction, la sanction ne peut être prise qu’après avis préalable du Conseil de discipline.
Groupe de sanctions | Sanctions applicables | Saisine du Conseil de discipline |
1er groupe |
| non |
2ème groupe |
| oui |
3ème groupe |
| oui |
4ème groupe |
| oui |
Sanctions applicables | Saisine du Conseil de discipline |
| non |
| oui |
Sanctions applicables | Saisine de la Commission Consultative Paritaire |
| non |
| oui |
Dans l'attente des élections professionnelles qui se tiendront en fin d'année 2018, la saisine de la Commission Consultative Paritaire est impossible.
L'agent public poursuivi pour faute disciplinaire :
Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le CDG 64 accompagne les collectivités dans les différentes étapes des procédures disciplinaires :
Le CDG 64 assure, pour le compte des collectivités affiliées au Centre, le fonctionnement du Conseil de discipline.
Les collectivités adhérentes au Centre de Gestion assurent elles-mêmes le fonctionnement du Conseil de discipline. Le Centre de Gestion met à disposition ses locaux pour la tenue de leurs réunions.