Lignes Directrices de Gestion

Dernière modification : 14 juin 2021

L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation :

  • pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
  • pour le Président du Centre de Gestion de définir des lignes directrices de gestion pour la promotion interne.

 

Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

Pour les collectivités et établissements publics, les lignes directrices de gestion visent à :

  1. déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines en précisant les enjeux et les objectifs de la politique de RH à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public (= emploi)
  2. fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels notamment en matière d’avancement de grade et de promotion interne (= carrière)

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité technique.

Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations…) prises à compter du 1er janvier 2021.

IMPORTANT

1- Les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021

2- Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, le Président du CDG 64 définit les LDG en matière de promotion interne (critères) et continue d’établir les listes d’aptitude de promotion interne.

3- Les décisions individuelles d'avancement de grade ne pourront être prises qu'après l'adoption des Lignes Directrices de Gestion.

LES OUTILS MIS À LA DISPOSITION DES COLLECTIVITÉS EN MATIÈRE DE LDG

Un diaporama relatif à la réglementation

Un outil d’aide à l’élaboration des LDG réalisé par l’Observatoire de la FPT des CDG de la Nouvelle Aquitaine (à l’adresse des collectivités employant + de 20 fonctionnaires)

Afin d’accompagner les collectivités dans l’élaboration de leurs LDG, l'Observatoire de Nouvelle-Aquitaine a développé un modèle Excel, dénommé « outil d'aide à l'élaboration des LDG ».

  • Son objectif est de proposer une trame permettant la définition d'une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et de valorisation des parcours professionnels par des propositions d’actions et de critères à mettre en œuvre.
  • Ce document reprend les principaux indicateurs issus du Bilan Social 2019.

Les données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2019 transmis en 2020 par la collectivité. Tout au long de cette synthèse, les données présentées sont comparées à celles de collectivités similaires et de même strate.

Ces données Repères sont extraites de la synthèse nationale des indicateurs RH - édition 2020 www.donnees-sociales.fr

IMPORTANT : pour bénéficier de cet outil, vous pouvez adresser une demande à observation@cdg-64.fr

Attention : le Bilan Social doit impérativement avoir été réalisé pour pouvoir bénéficier de l’outil.

 

Afin de vous donner un aperçu de l’outil, vous pouvez consulter :

Un guide méthodologique sur les lignes directrices de gestion élaboré par la Coopération Régionale des CDG - Nouvelle-Aquitaine

Un guide de la FNCDG et ses annexes

  • Un guide méthodologique : définition du dispositif des lignes directrices de gestion, méthodologie d’élaboration des LDG, définition des éléments à inclure dans les lignes directrices de gestion et deux modèles de documents de formalisation des lignes directrices de gestion

L'ACCOMPAGNEMENT DU CDG PROPOSÉ AUX COLLECTVITÉS EMPLOYANT MOINS DE 50 AGENTS

Le Centre de Gestion a fait le choix d’accompagner spécifiquement

les collectivités employant moins de 50 agents dans la mise en place

des LDG.

Deux modèles de lignes directrices de Gestion ont été élaborés

par un groupe de travail composé de membres

siégeant au sein du Comité Technique Intercommunal.

Ces modèles répondent aux besoins et problématiques RH

de ces collectivités.

GROUPE DE TRAVAIL - CTI

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONREPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Sylvie MAINE

Adjointe au Maire de MONTAUT

1ère administratrice déléguée du CDG

Sylvie BÉBIOT

(SUD-LAB)

 

Marc OXIBAR

Maire d'OGEU-LES-BAINS,

2ème administrateur délégué du CDG

Guilaine MARION

(CGT)

 

André BERNOS

Maire d'AGNOS

Philippe CAPIN

(UNSA)

Jean-Michel DESSERÉ

Maire de LEMBEYE

Éric MENESSIER

(FO)

Frédéric DAULÉ

(CFDT)

Les outils mis à la disposition de ces collectivités :

  • un diaporama récapitulant le processus d’élaboration des LDG : à lire attentivement avant d’élaborer ses LDG
  • un modèle complet de LDG qui s’apparente à un guide et comportant les deux volets des LDG :
    • Le 1er volet relatif à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (donc les politiques RH) avec des exemples d’actions concrètes RH à mener par la collectivité en matière de formation, rémunérations, politiques de prévention des risques professionnels…
    • Le 2nd volet relatif à la promotion et valorisation des parcours professionnels (donc lié à la carrière) avec des exemples de critères que les collectivités peuvent fixer en matière d’avancement de grade notamment pour départager des agents au sein de leur collectivité
  • un modèle simplifié de LDG portant uniquement sur le 2nd volet, à savoir la promotion et valorisation des parcours professionnels (donc lié à la carrière). Ce document a vocation à être davantage utilisé par les collectivités à très faible effectif (1 ou 2 agents)
  • un modèle d’arrêté fixant les LDG, pris par l’autorité territoriale après avis du Comité Technique Intercommunal

IMPORTANT

  1. Les collectivités sont libres d’utiliser ou pas ces modèles
  2. Les collectivités doivent adapter le contenu en fonction de leur choix
  3. Les collectivités doivent a minima arrêter en 2021 les LDG sur le 2nd volet relatif à la promotion et valorisations des parcours professionnels.

En effet, depuis le 1er janvier 2021, les décisions individuelles en matière d’avancement de grade ne pourront être prises uniquement qu’après l’adoption de ces LDG.

LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION EN MATIÈRE DE PROMOTION INTERNE

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).

 

Les LDG doivent porter sur deux volets :

  • La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
  • Les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours

 

En effet, les LDG définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de chaque collectivité territoriale et établissement et portent également sur la carrière des agents. Elles doivent tenir compte des politiques publiques mises en œuvre, de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.

 

S’agissant de la promotion interne, la loi prévoit qu’elles sont définies par le Président du Centre de Gestion pour :

  • les collectivités territoriales et établissements publics obligatoirement affiliés,
  • les collectivités et établissements publics volontairement affiliés lui ayant confié la compétence d’établissement des listes d’aptitude.

 

La réglementation prévoit que l’élaboration des LDG de promotion interne, à savoir fixer des critères de sélection visant à permettre de comparer et départager des dossiers présentés par les collectivités, relève exclusivement de ma compétence.

Toutefois, le Président du Centre de Gestion a souhaité travailler en concertation afin de définir des critères pertinents, objectifs et partagés.

 

Aussi, un groupe de travail composé de représentants de l’Administration du CDG et de représentants du personnel des organisations syndicales siégeant dans les différentes instances du CDG a été constitué (SNDGCT, CGT, CFDT, UNSA, FO et SUD-LAB). Il s’est réuni le 28 janvier dernier.

 

Avec l’appui des services du Centre de Gestion, un travail a été effectué afin de proposer un projet de LDG relatif à la promotion interne.

Ce projet reprend en partie les critères établis en 2015 et actuellement appliqués. Certains ont été actualisés afin d’être en concordance avec la réglementation, d’autres ont été affinés, de nouveaux ont été proposés.

Comme le prévoit la réglementation, ce projet :

  • a été présenté pour avis au Comité Technique Intercommunal (CTI) le mardi 23 février 2021 ;
  • a fait l’objet d’une consultation des comités techniques des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion comprenant au moins 50 agents du 2 mars au 3 mai 2021

 

Le Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, a établi les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne par arrêté en date du 22 mai 2021.

 

Conformément à la réglementation, cet arrêté a été transmis aux collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion pour communication aux agents par voie d’affichage et/ou voie numérique.

 

Consulter l’arrêté établissant les Lignes Directrices de Gestion à la promotion interne.