Lignes Directrices de Gestion

Dernière modification : 17 novembre 2020

L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les lignes directrices de gestion visent à :

  1. déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines en précisant les enjeux et les objectifs de la politique de RH à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public (= emploi)
  2. fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels notamment en matière d’avancement de garde et de promotion interne (= carrière)

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité technique.

Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations…) prises à compter du 1er janvier 2021.

IMPORTANT

1- Les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021

2- Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, le Président du CDG 64 définit les LDG en matière de promotion interne (critères) et continue d’établir les listes d’aptitude de promotion interne.

3- Pour les collectivités employant moins de 20 fonctionnaires, un outil d’élaboration des LDG adapté à ces collectivités sera proposé début 2021.

LES OUTILS MIS À LA DISPOSITION DES COLLECTIVITÉS EN MATIÈRE DE LDG

Un diaporama relatif à la réglementation

Un outil d’aide à l’élaboration des LDG réalisé par l’Observatoire de la FPT des CDG de la Nouvelle Aquitaine (à l’adresse des collectivités employant + de 20 fonctionnaires)

Afin d’accompagner les collectivités dans l’élaboration de leurs LDG, l'Observatoire de Nouvelle-Aquitaine a développé un modèle Excel, dénommé « outil d'aide à l'élaboration des LDG ».

  • Son objectif est de proposer une trame permettant la définition d'une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et de valorisation des parcours professionnels par des propositions d’actions et de critères à mettre en œuvre.
  • Ce document reprend les principaux indicateurs issus du Bilan Social 2019.

Les données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2019 transmis en 2020 par la collectivité. Tout au long de cette synthèse, les données présentées sont comparées à celles de collectivités similaires et de même strate.

Ces données Repères sont extraites de la synthèse nationale des indicateurs RH - édition 2020 www.donnees-sociales.fr

IMPORTANT : pour bénéficier de cet outil, vous pouvez adresser une demande à observation@cdg-64.fr

Attention : le Bilan Social doit impérativement avoir été réalisé pour pouvoir bénéficier de l’outil.

 

Afin de vous donner un aperçu de l’outil, vous pouvez consulter :

  • le tutoriel suivant :

Un guide méthodologique sur les lignes directrices de gestion élaboré par la Coopération Régionale des CDG - Nouvelle-Aquitaine

Un guide de la FNCDG et ses annexes

  • Un guide méthodologique : définition du dispositif des lignes directrices de gestion, méthodologie d’élaboration des LDG, définition des éléments à inclure dans les lignes directrices de gestion et deux modèles de documents de formalisation des lignes directrices de gestion