Dernière modification : 8 mars 2023
Il existe une Commission Consultative Paritaire (CCP) par catégorie hiérarchique d'agents contractuels (A, B et C).
Les Commissions Consultatives Paritaires sont composées de deux collèges :
Dans chaque collège, les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
Les deux collèges doivent être représentés de manière paritaire.
Les mandats au sein des CCP sont renouvelables.
En début de mandat, les délégués de chaque instance adoptent un règlement intérieur qui fixe les conditions de fonctionnement de la CCP pour la durée du mandat.
Les Commissions Consultatives Paritaires sont présidées par :
Le Président de la CCP peut se faire représenter par un autre élu.
Il s'agit d'un représentant de la collectivité désigné par l'autorité territoriale (Maire ou Président).
Il s'agit d'un représentant du personnel désigné parmi les représentants du personnel.
Le mandat des représentants de la collectivité expire en même temps que leur mandat.
Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.
Le Président de la Commission Consultative Paritaire peut convoquer des experts à la demande des représentants de la collectivité ou des représentants du personnel.
La réglementation ne donne pas de définition de la notion d’expert.
Toutefois, l’expert doit présenter une compétence reconnue pour la solution du problème posé notamment en raison :