Avancements

Dernière modification : 15 mars 2021

 

Lors de sa titularisation, le fonctionnaire est classé dans un grade appartenant à un cadre d’emplois.

Le grade est le titre qui permet au fonctionnaire d’occuper un certain nombre d'emplois. Il correspond à un niveau hiérarchique dans le cadre d'emplois.

Le fonctionnaire développe sa carrière par avancement d'échelon dans le grade et par avancement de grade dans le cadre d'emplois.

  • Consulter les modèles d'arrêtés relatifs à l'avancement 

L'avancement d'échelon

Le grade dans lequel a été nommé le fonctionnaire comporte des échelons auxquels on accède par ancienneté. Le nombre d'échelons varie selon le grade du fonctionnaire.

L’avancement à l'échelon supérieur s'effectue sur la base d'une durée unique. Il se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.

 L'ancienneté nécessaire pour passer d'un échelon à un autre est fixée soit par :

  • des décrets transversaux communs à plusieurs cadres d'emplois
  • les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois

  

  •  L’avancement d’échelon est obligatoire et s’impose à l’agent et à l’autorité territoriale.
  • Chaque année, le CDG 64 transmet aux collectivités affiliées la liste des promouvables ainsi qu’un projet d’arrêté d’avancement d’échelon à la durée unique pour chaque agent concerné.

L'avancement de grade

L’avancement de grade permet d'accéder au grade immédiatement supérieur au sein d'un même cadre d'emplois.

Les conditions à remplir pour avancer de grade sont fixées :

  • soit par des décrets transversaux communs à plusieurs cadres d'emplois
  • soit par les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois

L’avancement de grade peut avoir lieu :

  • avec ou sans examen professionnel
  • ET sous condition d'ancienneté acquise

L’avancement de grade n’est pas obligatoire. Il est prononcé au choix de l’autorité territoriale après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience.

À compter du 1er janvier 2021, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus compétentes en matière d’avancement de grade. Toutefois, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique impose aux collectivités et établissements publics de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Consulter la page dédiée aux Lignes Directrices de Gestion.

De ce fait, à compter du 1er janvier 2021, les décisions individuelles relatives à l’avancement de grade pourront être prises légalement UNIQUEMENT après l’adoption de ces LDG.

De plus, les avancements de grade sont prononcés sous réserve de l’application, au niveau de la collectivité, des ratios " promus-promouvables ", déterminés préalablement par délibération. La détermination de ces ratios est obligatoire pour l’ensemble des cadres d’emplois à l’exception des agents de police municipale.

Consulter la note relative aux notions générales sur l’avancement de grade

La nomination d’un fonctionnaire par avancement de grade suppose de la part de la collectivité le respect de plusieurs étapes :

  • Fixer les Lignes Directrices de Gestion (LDG) par arrêté de l’autorité territoriale – Consulter la page dédiée en cliquant ici
  • Fixer les taux de promotion d’avancement de grade (par délibération de l’organe délibérant après avis du Comité technique)
  • Vérifier sur le tableau des emplois que le grade nouvellement occupé par le fonctionnaire est vacant. Si ce n’est pas le cas : créer par délibération l’emploi sur lequel l’agent va être promu
  • Établir la liste des promouvables

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, celui-ci transmet chaque année la liste des agents remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade au vu des éléments portés à sa connaissance par la collectivité. À partir de cette liste, l’autorité territoriale émet les propositions d’avancement.

  • Prendre l’arrêté établissant le tableau annuel d’avancement de grade et le transmettre obligatoirement au centre de Gestion pour qu’il en assure la publicité
  • Prendre l'arrêté individuel prononçant l'avancement de grade du fonctionnaire et le transmettre au Centre de Gestion pour mise à jour du dossier individuel de l’agent

Consulter la note relative aux étapes à respecter avant de prononcer un avancement de grade

Les diverses autorités territoriales employant un même agent doivent se concerter pour établir la proposition d’avancement de grade.

La décision d’avancement est prise :

  • soit par l'autorité territoriale qui emploie l'agent pour le plus grand nombre d'heures,
  • soit par l'autorité territoriale qui a procédé au recrutement en premier en cas d'égalité de temps de travail.

En cas de désaccord entre elles, un système de majorité qualifiée est prévu. Pour être adoptée, la proposition doit recueillir l'accord :

  • des 2/3 des autorités territoriales représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de travail effectuée par l'agent intercommunal ;
  • ou de la moitié des autorités territoriales représentant plus des 2/3 de cette durée.

La procédure de saisine doit être réalisée par toutes les collectivités où l’agent exerce ses fonctions.

Cette procédure permet au fonctionnaire intercommunal de développer une carrière unique quelle que soit la collectivité qui l'emploie.

Un fonctionnaire qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale ou qui bénéficie d’une décharge de service d’au moins 70% peut prétendre à un avancement de grade (article 23 loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité territoriale et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, au grade supérieur.

Important : comme pour les autres fonctionnaires territoriaux n’exerçant pas de mandat syndical, l’avancement de grade reste à l’appréciation de l’autorité territoriale et n’est pas de droit

Le renseignement sur les avancements des fonctionnaires territoriaux

Pour toute question relative à l'avancement de grade, les agents peuvent s'adresser :

  • à leur Responsable de service
  • à la Direction des Ressources Humaines de leur collectivité
  • au Secrétaire de mairie ou au Directeur(-trice) Général(e) des Services
  • à l'élu(e) référent(e) pour le personnel

ATTENTION

Le Centre de Gestion ne renseigne pas les agents sur les questions relatives à leur déroulement de carrière SAUF :

Pour en savoir plus