Dernière modification : 31 août 2023
Si votre collectivité a adhéré par délibération à la médiation préalable obligatoire ET si le litige entre dans le champ de cette expérimentation, vous devez saisir le Médiateur du Centre de Gestion avant tout recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Pour rappel, la liste des domaines concernés par la médiation préalable obligatoire est consultable en cliquant ICI.
Le Médiateur peut être saisi de plusieurs manières :
M. / Mme le Médiateur du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU CEDEX
La saisine devra être accompagnée de la décision écrite individuelle à l'origine du différend (courrier, arrêté…) et, le cas échéant, de tout document complémentaire utile.
Le Médiateur accusera ensuite réception de votre demande puis, le cas échéant, sollicitera des informations complémentaires avant le démarrage du processus de médiation.
ATTENTION : pour des raisons pratiques et de délai de traitement, il est conseillé de privilégier la saisine du Médiateur via le formulaire Internet ci-dessous.
Le processus de médiation interrompt le délai de recours contentieux de deux mois. Toutefois, si vous saisissez le Médiateur alors que votre collectivité n'a pas adhéré à la mission ou que le litige ne relève pas du champ de la médiation préalable obligatoire, ce délai de recours n'est pas interrompu.
Pour tout renseignement complémentaire sur la médiation préalable obligatoire, vous pouvez consulter la plaquette de présentation téléchargeable ci-contre.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des saisines du Médiateur du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Les destinataires des données sont les Médiateurs ainsi que ceux limitativement énumérés dans le Registre des traitements de données à caractère personnel tenu par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, contactez-nous par courriel à : direction@cdg-64.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - Rue Auguste Renoir
CS 40609
64006 PAU CEDEX
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires