Présentation

Dernière modification : 27 septembre 2017

Dans la Fonction Publique Territoriale, les emplois sont, par principe, pourvus par le recrutement de fonctionnaires. Les collectivités peuvent recourir aux services d'agents contractuels dans les cas prévus limitativement par la loi.

Les agents contractuels sont des agents de droit public qui répondent aux mêmes obligations et conditions générales de recrutement que les fonctionnaires.

La gestion de leur contrat de travail (rémunération, congés, renouvellement ou fin d'engagement) relève d'une réglementation spécifique, différente du statut de la Fonction Publique et du Code du Travail.

Les motifs de recrutement d'agents contractuels

Les motifs de recrutement d'agents contractuels sont limitativement énumérés par la loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale.

Pour certains types de contrat, un CDI doit être obligatoirement proposé par l'employeur lorsque le contrat est renouvelé au-delà de 6 ans.

MOTIF DE RECRUTEMENT

DURÉE DE L'ENGAGEMENT

REQUALIFICATION EN CDI

Accroissement temporaire d'activité (article 3)12 mois maximum pendant une même période de 18 moisNON
Accroissement saisonnier d'activité (article 3)6 mois maximum pendant une même période de 12 moisNON
Remplacement d'un agent temporairement absent (article 3-1)Pour la durée d'absence de l'agent à remplacerNON
Vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article 3-2)1 an maximum renouvelable dans la limite de 2 ans si la recherche d'un fonctionnaire est infructueuseNON
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaire correspondant aux missions (article 3-3-1°)3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ansSi renouvellement du contrat au-delà de 6 ans
Emploi de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3-2°)3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ansSi renouvellement du contrat au-delà de 6 ans

Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants :

  • Pour pourvoir un emploi de secrétaire de mairie quel que soit le temps de travail (article 3-3-3°)
  • Pour pourvoir un emploi à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à un mi-temps (article 3-3-4°)
3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ansSi renouvellement du contrat au-delà de 6 ans

Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants :

  • Pour pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre, ou de suppression d'un service public (article 3-3-5°)
3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ansSi renouvellement du contrat au-delà de 6 ans

Pour le recrutement des personnes handicapées (article 38)

1 an maximum renouvelable une fois, sous conditions, avant titularisation en qualité de fonctionnaireNON

Il existe d'autres cas de recrutements d'agents contractuels :

  • Pour occuper des emplois fonctionnels de direction (article 47)
  • Pour occuper des fonctions de collaborateur de cabinet ou de groupes d'élus (article 110)
  • Dans le cadre du dispositif du PACTE (article 38 bis)

Le recrutement des agents contractuels

À l'exception du remplacement d'agents temporairement absents, le recrutement d'agents contractuels suppose l'adoption d'une délibération.

Le recrutement des agents contractuels s'effectue obligatoirement par un contrat de travail écrit. Le renouvellement du contrat est soumis aux mêmes exigences.

 

Sauf lorsqu'ils remplissent les conditions réglementaires pour une requalification de leur contrat en CDI, les agents contractuels demeurent employés en CDD et ne peuvent pas prétendre à être nommé en qualité de fonctionnaire territorial.

La délibération doit obligatoirement mentionner :

  • le motif de recrutement invoqué
  • la nature des fonctions
  • le niveau de recrutement et la catégorie hiérarchique de l'emploi
  • le niveau de rémunération de l'emploi
  • l'autorisation donnée à l'autorité territoriale de signer le contrat

Le contrat de travail comporte les mentions suivantes :

  • la date de la délibération ayant créé l'emploi
  • l'article de la loi sur lequel est fondé le recrutement
  • la date d'effet, la durée la date de fin du recrutement
  • les missions et la catégorie hiérarchique de l'emploi
  • les conditions d'emploi et de rémunération
  • l'existence d'une période d'essai lorsqu'elle est souhaitée par l'employeur
  • les droits et obligations de l'agent

Doivent être annexés au contrat de travail :

  • les certificats de travail délivrés par les anciens employeurs publics
  • la fiche de poste de l'emploi
  • S'il existe, le document dressant l'ensemble des instructions de service (règlement intérieur)

 

 

La rémunération des agents contractuels

Les agents contractuels étant agents de droit public, ils relèvent d'une réglementation spécifique en matière de rémunération.

L'organe délibérant fixe, au cas par cas, le niveau de rémunération des agents contractuels en prenant en compte différents critères tels que :

  • les fonctions occupées par l’agent
  • la qualification requise pour leur exercice
  • la qualification détenue par l’agent
  • l'expérience professionnelle de l'agent

La rémunération des agents publics comprend obligatoirement :

  • un traitement basé sur un indice de la Fonction Publique
  • un Supplément Familial de Traitement (SFT) lorsqu'ils ont des enfants à charge

 

Selon le régime en vigueur dans la collectivité, un agent contractuel peut percevoir :

 

IMPORTANT : Les agents contractuels ne peuvent pas bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

Les agents contractuels ne bénéficiént pas du système de la « carrière », prévu pour les fonctionnaires. Leur rémunération n'est révisée qu'à des échéances déterminées.

La rémunération des agents contractuels en CDI ou en CDD continu depuis au moins 3 ans est réévaluée au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.

La modification de la rémunération donne lieu à l'adoption d'une délibération et à la signature d'un avenant au contrat de travail.

Le renouvellement ou la fin du contrat

Lorsqu'un employeur ou un agent contractuel souhaite poursuivre ou faire cesser la relation de travail, sa volonté doit être exprimée par écrit, notamment en raison des préavis légaux.

Un délai de préavis, variable selon l'ancienneté de service de l'agent contractuel, doit être obligatoirement respecté par :

  • l'employeur lorsqu'il informe l'agent du renouvellement ou du non-renouvellement de son contrat
  • l'agent lorsqu'il souhaite cesser définitivement ses fonctions (démission, retraite…)

 

Dans tous les cas, y compris lorsque l'employeur ne respecte pas ce délai de préavis, l'agent ne dispose d'aucun droit à reconduction du contrat de travail.

Le renseignement sur les agents contractuels

Pour toute question relative à leur contrat de travail, les agents contractuels peuvent s'adresser :

  • À leur Responsable de service
  • À la Direction des Ressources Humaines de leur collectivité
  • Au Secrétaire de mairie ou au Directeur(trice) Général(e) des Services
  • À l'élu(e) référent(e) pour le personnel

IMPORTANT

Le Centre de Gestion ne renseigne pas les agents contractuels sur les questions relatives à leur contrat de travail SAUF pour les questions liées aux concours et examens professionnels

Pour en savoir plus