Loi Transformation Fonction Publique

Dernière modification :  4 novembre 2019

Composée de 95 articles, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 concerne de nombreux domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap…

 

Cette loi comporte 5 titres :

I - Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics

II - Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines

III - Simplifier le cadre de gestion des agents publics

IV - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

V - Renforcer l'égalité professionnelle

IMPORTANT

Un nombre important de dispositions figurant dans ce texte doivent, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d’application.

 

Des ordonnances sont également attendues dans des domaines importants : les règles de négociation dans la Fonction Publique, la protection sociale, la santé au travail, les instances médicales…

 

Le CDG 64 actualisera ses supports d'informations en fonction de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. 

Les textes et documents d'analyse de la loi

Cette rubrique sera actualisée régulièrement en fonction de la publication des textes 

 

Projets de décret :

Pour en savoir plus