Présentation

Dernière modification : 21 avril 2020

Les Commissions Consultatives Paritaires sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des agents contractuels.  

Les Commissions Consultatives Paritaires sont compétentes uniquement pour les agents contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet : 

  • recrutés sur la base des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, remplacement temporaire d'agents momentanément indisponibles…),
  • recrutés directement dans certains emplois fonctionnels,
  • les collaborateurs de cabinet,
  • les collaborateurs de groupes d’élus,
  • les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (à l’exception des décisions prises à l’issue du contrat pour lesquelles la Commission Administrative Paritaire est compétente),
  • les agents employés par une personne morale de droit public dont l’activité est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif,
  • les anciens salariés de droit privé recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public à l’occasion de la reprise, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique,
  • les agents recrutés dans le cadre du PACTE,
  • les assistants maternels et assistants familiaux employés par une personne morale de droit public.

Les Commissions Consultatives Paritaires peuvent siéger en Conseil de Discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute.

Elles ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires, ni pour les agents bénéficiaires d'un contrat de droit privé (PEC, apprentis....).

Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques d'agents contractuels (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est  obligatoirement ou volontairement affiliée.

Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres Commissions Consultatives Paritaires.

Les compétences des Commissions Consultatives Paritaires

Ces commissions sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels. Elles peuvent également être saisies directement par les agents contractuels lorsque les textes le prévoient.

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les dossiers suivants :

DOMAINE DE COMPÉTENCE

DOSSIERS À PRÉSENTER

COMPÉTENCE DE LA CCP

Les sanctions disciplinaires

Exclusion temporaire de fonctions

Avis

Licenciement pour motifs disciplinaires

Avis

Le reclassement

Impossibilité de reclassement avant licenciement

Information

Le licenciement

Licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions

Avis

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Avis

Licenciement dans l'intérêt du service

Avis

Le droit syndical

Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Avis

Non renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical

Avis

Désignation d'un agent contractuel en décharge d'activité incompatible avec les nécessités de service

Information

L'intercommunalité

Transfert de personnel dans le cadre de restitution de compétences d'un EPCI aux communes membres

Avis

Transfert de personnel dans le cadre d'un service commun

Avis

Dissolution d'une personne morale de droit public dont la compétence est reprise par un EPCI

Avis

 

» Pour plus informations sur les Commissions Consultatives Paritaires, consulter la note technique les Commissions Consultatives Paritaires.

 » Pour télécharger les imprimés de saisine des commissions consultatives paritaires, consulter la page Imprimés de saisine.

DOMAINE DE COMPÉTENCE

DOSSIERS À PRÉSENTER

COMPÉTENCE DE LA CCP

L'entretien professionnel

Demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel

Avis

Le télétravail

Refus à une demande initiale de télétravail formulée par l'agent

Avis

Refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l'agent

Avis

Interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité

Avis

Le temps partiel

Refus d'accomplir un service à temps partiel

Avis

Litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel

Avis

La formation

Deuxième refus successif à un agent demandant une formation non obligatoire

Avis

Refus d'utilisation du compte personnel de formation

Avis

Décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale

Information

  

» Pour plus informations sur les commissions consultatives paritaires, consulter la note technique les Commissions Consultatives Paritaires

» Pour télécharger les imprimés de saisine des commissions consultatives paritaires, consulter la page Imprimés de saisine.

La composition des Commissions Consultatives Paritaires

Instance de dialogue social, la Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, la Commission Consultative Paritaire est composée des représentants de l'administration des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et des représentants du personnel de la catégorie concernée.

La procédure devant les Commissions Consultatives Paritaires

La Commission Consultative Paritaire est saisie soit par l'employeur, soit directement par l’agent en fonction du motif de la saisine.

Après instruction du dossier transmis au Centre de Gestion, le secrétariat de la  Commission Consultative Paritaire inscrit le dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et convoque les représentants de l'administration et du personnel.

L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l'administration présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis est réputé favorable.

Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés par la Commission.

Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.

La portée des avis des Commissions Consultatives Paritaires

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une Commission Consultative Paritaire mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la Commission Consultative Paritaire, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.

Les avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.

Le rôle du Centre de Gestion

La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement des Commissions Consultatives Paritaires pour le compte des collectivités affiliées.

Le Centre de Gestion assure :

  • l'instruction et le contrôle des dossiers transmis aux Commissions
  • la présentation des dossiers en réunion
  • la transmission aux collectivités des avis rendus par les Commissions

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires.