Dernière modification : 21 avril 2020
Les Commissions Consultatives Paritaires sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des agents contractuels.
Les Commissions Consultatives Paritaires sont compétentes uniquement pour les agents contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet :
Les Commissions Consultatives Paritaires peuvent siéger en Conseil de Discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute.
Elles ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires, ni pour les agents bénéficiaires d'un contrat de droit privé (PEC, apprentis....).
Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques d'agents contractuels (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est obligatoirement ou volontairement affiliée.
Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres Commissions Consultatives Paritaires.
Ces commissions sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels. Elles peuvent également être saisies directement par les agents contractuels lorsque les textes le prévoient.
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les dossiers suivants :
DOMAINE DE COMPÉTENCE | DOSSIERS À PRÉSENTER | COMPÉTENCE DE LA CCP |
Les sanctions disciplinaires | Exclusion temporaire de fonctions | Avis |
Licenciement pour motifs disciplinaires | Avis | |
Le reclassement | Impossibilité de reclassement avant licenciement | Information |
Le licenciement | Licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions | Avis |
Licenciement pour insuffisance professionnelle | Avis | |
Licenciement dans l'intérêt du service | Avis | |
Le droit syndical | Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale | Avis |
Non renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical | Avis | |
Désignation d'un agent contractuel en décharge d'activité incompatible avec les nécessités de service | Information | |
L'intercommunalité | Transfert de personnel dans le cadre de restitution de compétences d'un EPCI aux communes membres | Avis |
Transfert de personnel dans le cadre d'un service commun | Avis | |
Dissolution d'une personne morale de droit public dont la compétence est reprise par un EPCI | Avis |
» Pour plus informations sur les Commissions Consultatives Paritaires, consulter la note technique les Commissions Consultatives Paritaires.
» Pour télécharger les imprimés de saisine des commissions consultatives paritaires, consulter la page Imprimés de saisine.
| DOMAINE DE COMPÉTENCE | DOSSIERS À PRÉSENTER | COMPÉTENCE DE LA CCP |
L'entretien professionnel | Demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel | Avis |
Le télétravail | Refus à une demande initiale de télétravail formulée par l'agent | Avis |
Refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l'agent | Avis | |
Interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité | Avis | |
Le temps partiel | Refus d'accomplir un service à temps partiel | Avis |
Litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel | Avis | |
La formation | Deuxième refus successif à un agent demandant une formation non obligatoire | Avis |
Refus d'utilisation du compte personnel de formation | Avis | |
Décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale | Information |
» Pour plus informations sur les commissions consultatives paritaires, consulter la note technique les Commissions Consultatives Paritaires.
» Pour télécharger les imprimés de saisine des commissions consultatives paritaires, consulter la page Imprimés de saisine.
Instance de dialogue social, la Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel.
Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, la Commission Consultative Paritaire est composée des représentants de l'administration des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et des représentants du personnel de la catégorie concernée.
La Commission Consultative Paritaire est saisie soit par l'employeur, soit directement par l’agent en fonction du motif de la saisine.
Après instruction du dossier transmis au Centre de Gestion, le secrétariat de la Commission Consultative Paritaire inscrit le dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et convoque les représentants de l'administration et du personnel.
L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l'administration présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis est réputé favorable.
Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés par la Commission.
Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.
L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une Commission Consultative Paritaire mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la Commission Consultative Paritaire, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.
Les avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.
La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement des Commissions Consultatives Paritaires pour le compte des collectivités affiliées.
Le Centre de Gestion assure :
Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires.
Annuaire des Maires