Présentation

Dernière modification : 26 juin 2023

La Commission Consultative Paritaire est une instance paritaire de dialogue social et de représentation des contractuels.

 

La Commission Consultative Paritaire est compétente uniquement pour les agents contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet :

  • recrutés sur la base des articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14, L. 332-23 et L. 332-24 (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, remplacement temporaire d'agents momentanément indisponibles…),
  • recrutés directement dans certains emplois fonctionnels,
  • les collaborateurs de cabinet,
  • les collaborateurs de groupes d’élus, 

 

  • les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (à l’exception des décisions prises à l’issue du contrat pour lesquelles la Commission Administrative Paritaire est compétente),
  • les agents employés par une personne morale de droit public dont l’activité est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif,
  • les anciens salariés de droit privé recrutés en qualité de contractuel de droit public à l’occasion de la reprise, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique,
  • les agents recrutés dans le cadre du PACTE,
  • les assistants maternels et assistants familiaux employés par une personne morale de droit public.

La Commission Consultative Paritaire peut siéger en Conseil de Discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute.

Elle n'est pas compétente pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires, ni pour les agents bénéficiaires d'un contrat de droit privé (PEC, apprentis....).

Désormais, une seule commission est créée, regroupant toutes les catégories hiérarchiques d'agents contractuels (A, B et C). Elle est placée auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est obligatoirement ou volontairement affiliée.

Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leur propre La Commission Consultative Paritaire.

Les compétences de la Commission Consultative Paritaire

Cette commission est saisie par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des contractuels. Elle peut également être saisie directement par les contractuels lorsque les textes le prévoient.

La Commission Consultative Paritaire est obligatoirement consultée sur les dossiers suivants :

DOMAINE DE COMPÉTENCEDOSSIERS À PRÉSENTER COMPÉTENCE DE LA CCP
Les sanctions disciplinairesExclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 joursAvis
Licenciement pour motifs disciplinairesAvis
Le reclassementImpossibilité de reclassement avant licenciementInformation

Le licenciement

Licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctionsAvis
Licenciement pour insuffisance professionnelleAvis
Licenciement dans l'intérêt du serviceAvis

Le licenciement d'un agent investi d'un mandat syndical

Licenciement d'un agent investi d'un mandat syndical (saisine de la CCP avant l'entretien préalable) dans les cas suivants: 

Licenciement d’un agent dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat syndical 

Licenciement d'un candidat non élu pendant un délai de 6 mois suivant la date de l'élection ou du renouvellement de l'organisme consultatif

Licenciement d'un agent siégeant au sein d’un organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux

Licenciement d’un agent ayant bénéficié au cours des 12 mois précédents d'une autorisation d'absence prévue aux art. 16 et 17 du décret n°85-397 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT

Licenciement d'un agent bénéficiant d'une décharge d'activité de service (selon chapitre II du décret susvisé) égale ou supérieur à 20% de son temps de travail

 

Avis

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Avis
Avis

Avis

Le droit syndicalNon renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndicalAvis

Formation

 

Décisions refusant le bénéfice des congés pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de 12 jours ouvrables par an (art. L. 215-1 du CGFP), des congés avec traitement accordés, sur demande de l’agent concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l'organisme de formation de son choix* (art. L. 214-1 et L. 214-2 du CGFP) * d'une durée maximale de 2 jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein de la formation spécialisée ou, lorsque celle-ci n'a pas été créée, du comité social territorial 

Avis

Avant le deuxième refus successif d’une formation : personnelle, d’intégration et de professionnalisation, de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels, d'actions de lutte contre l’illettrisme, pour l’apprentissage de la langue française ou destinée à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle (art. L. 422-22 du CGFP)

Avis

Avant le troisième rejet d'une demande d'utilisation du CPFAvis

» Pour télécharger les imprimés de saisine de la Commission Consultative Paritaire, consulter la page "Imprimés de saisine" .

DOMAINE DE COMPÉTENCE

DOSSIERS À PRÉSENTER

COMPÉTENCE DE LA CCP

L'entretien professionnel

Demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel

Avis

Le télétravail

(si institué dans la collectivité)

Refus à une demande initiale de télétravail formulée par l'agent

Avis

Refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l'agent

Avis

Interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité

Avis

Le temps partiel

Refus d'accomplir un service à temps partiel

Avis

Litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel

Avis

Le compte épargne temps Refus de demande de congés au titre du Compte Épargne Temps Avis

La formation

Deuxième refus successif à un agent demandant une formation non obligatoire

Avis

Refus d'utilisation du compte personnel de formation

Avis

 

 » Pour plus informations sur la Commission Consultative Paritaire, consulter "la note technique les Commissions Consultatives Paritaires".

 » Pour télécharger les imprimés de saisine de la Commission Consultative Paritaire, consulter la page "Imprimés de saisine" .

La composition de la Commission Consultative Paritaire

Instance de dialogue social, la Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, la Commission Consultative Paritaire est composée des représentants de l'administration des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et des représentants du personnel de la catégorie concernée.

La procédure devant la Commission Consultative Paritaire

La Commission Consultative Paritaire est saisie soit par l'employeur, soit directement par l’agent en fonction du motif de la saisine.

Après instruction du dossier transmis au Centre de Gestion, le secrétariat de la Commission Consultative Paritaire inscrit le dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et convoque les représentants de l'administration et du personnel.

L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l'administration présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis est réputé favorable.

Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés par la Commission.

Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.

La portée des avis de la Commission Consultative Paritaire

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis de la Commission Consultative Paritaire mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la Commission Consultative Paritaire, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.

Les avis rendus par la Commission Consultative Paritaire constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.

Le rôle du Centre de Gestion

Le Code Général de la Fonction Publique confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire pour le compte des collectivités affiliées.

 Le Centre de Gestion assure :

  • l'instruction et le contrôle des dossiers transmis à la Commission
  • la présentation des dossiers en réunion
  • la transmission aux collectivités des avis rendus par la Commission

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par la Commission Consultative Paritaire.