Dernière modification : 16 mai 2023
La Commission Consultative Paritaire est une instance paritaire de dialogue social et de représentation des contractuels.
La Commission Consultative Paritaire est compétente uniquement pour les agents contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet :
La Commission Consultative Paritaire peut siéger en Conseil de Discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute.
Elle n'est pas compétente pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires, ni pour les agents bénéficiaires d'un contrat de droit privé (PEC, apprentis....).
Désormais, une seule commission est créée, regroupant toutes les catégories hiérarchiques d'agents contractuels (A, B et C). Elle est placée auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est obligatoirement ou volontairement affiliée.
Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leur propre La Commission Consultative Paritaire.
Cette commission est saisie par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des contractuels. Elle peut également être saisie directement par les contractuels lorsque les textes le prévoient.
La Commission Consultative Paritaire est obligatoirement consultée sur les dossiers suivants :
| DOMAINE DE COMPÉTENCE | DOSSIERS À PRÉSENTER | COMPÉTENCE DE LA CCP |
|---|---|---|
| Les sanctions disciplinaires | Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours | Avis |
| Licenciement pour motifs disciplinaires | Avis | |
| Le reclassement | Impossibilité de reclassement avant licenciement | Information |
Le licenciement | Licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions | Avis |
| Licenciement pour insuffisance professionnelle | Avis | |
| Licenciement dans l'intérêt du service | Avis | |
Le licenciement d'un agent investi d'un mandat syndical | Licenciement d'un agent investi d'un mandat syndical (saisine de la CCP avant l'entretien préalable) dans les cas suivants: Licenciement d’un agent dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat syndical Licenciement d'un candidat non élu pendant un délai de 6 mois suivant la date de l'élection ou du renouvellement de l'organisme consultatif Licenciement d'un agent siégeant au sein d’un organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux Licenciement d’un agent ayant bénéficié au cours des 12 mois précédents d'une autorisation d'absence prévue aux art. 16 et 17 du décret n°85-397 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT Licenciement d'un agent bénéficiant d'une décharge d'activité de service (selon chapitre II du décret susvisé) égale ou supérieur à 20% de son temps de travail |
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Avis | ||
| Avis | ||
| Avis | ||
| Avis | ||
Avis | ||
| Le droit syndical | Non renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical | Avis |
Formation
| Décisions refusant le bénéfice des congés pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de 12 jours ouvrables par an (art. L. 215-1 du CGFP), des congés avec traitement accordés, sur demande de l’agent concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l'organisme de formation de son choix* (art. L. 214-1 et L. 214-2 du CGFP) * d'une durée maximale de 2 jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein de la formation spécialisée ou, lorsque celle-ci n'a pas été créée, du comité social territorial | Avis |
| Avant le deuxième refus successif d’une formation : personnelle, d’intégration et de professionnalisation, de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels, d'actions de lutte contre l’illettrisme, pour l’apprentissage de la langue française ou destinée à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle (art. L. 422-22 du CGFP) | Avis | |
| Avant le troisième rejet d'une demande d'utilisation du CPF | Avis |
» Pour télécharger les imprimés de saisine de la Commission Consultative Paritaire, consulter la page "Imprimés de saisine" .
| DOMAINE DE COMPÉTENCE | DOSSIERS À PRÉSENTER | COMPÉTENCE DE LA CCP |
L'entretien professionnel | Demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel | Avis |
Le télétravail (si institué dans la collectivité) | Refus à une demande initiale de télétravail formulée par l'agent | Avis |
Refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l'agent | Avis | |
Interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité | Avis | |
Le temps partiel | Refus d'accomplir un service à temps partiel | Avis |
Litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel | Avis | |
| Le compte épargne temps | Refus de demande de congés au titre du Compte Épargne Temps | Avis |
La formation | Deuxième refus successif à un agent demandant une formation non obligatoire | Avis |
Refus d'utilisation du compte personnel de formation | Avis |
» Pour plus informations sur la Commission Consultative Paritaire, consulter "la note technique les Commissions Consultatives Paritaires".
» Pour télécharger les imprimés de saisine de la Commission Consultative Paritaire, consulter la page "Imprimés de saisine" .
Instance de dialogue social, la Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel.
Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, la Commission Consultative Paritaire est composée des représentants de l'administration des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et des représentants du personnel de la catégorie concernée.
La Commission Consultative Paritaire est saisie soit par l'employeur, soit directement par l’agent en fonction du motif de la saisine.
Après instruction du dossier transmis au Centre de Gestion, le secrétariat de la Commission Consultative Paritaire inscrit le dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et convoque les représentants de l'administration et du personnel.
L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l'administration présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis est réputé favorable.
Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés par la Commission.
Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.
L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis de la Commission Consultative Paritaire mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la Commission Consultative Paritaire, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.
Les avis rendus par la Commission Consultative Paritaire constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.
Le Code Général de la Fonction Publique confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire pour le compte des collectivités affiliées.
Le Centre de Gestion assure :
Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par la Commission Consultative Paritaire.
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires