Présentation

Dernière modification :  5 mars 2019

Les Commissions Consultatives Paritaires sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des agents contractuels.

Les Commissions Consultatives Paritaires sont compétentes uniquement pour l’ensemble des agents contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet :

  • recrutés sur la base des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, remplacement temporaire d'agents momentanément indisponibles…),
  • recrutés directement dans certains emplois fonctionnels,
  • les collaborateurs de cabinet,
  • les collaborateurs de groupes d'élus,
  • les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (à l’exception des décisions prises à l’issue du contrat pour lesquelles la Commission Administrative Paritaire est compétente),
  • les agents employés par une personne morale de droit public dont l’activité est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif,
  • les anciens salariés de droit privé recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public à l’occasion de la reprise, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique,
  • les agents recrutés dans le cadre du PACTE,
  • les assistants maternels et assistants familiaux employés par une personne morale de droit public.

Les Commissions Consultatives Paritaires peuvent siéger en Conseil de Discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.

Elles ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires, ni pour les agents bénéficiaires d'un contrat de droit privé (PEC, apprentis....).

Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques d'agents contractuels (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est  obligatoirement ou volontairement affiliée.

Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres Commissions Consultatives Paritaires.

Les compétences des Commissions Consultatives Paritaires

Ces commissions sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels. Elles peuvent également être saisies directement par les agents contractuels lorsque les textes le prévoient.

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les dossiers suivants :

La discipline

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'autorité territoriale

Rapport disciplinaire

Le droit syndical

·      La mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

Pièces à fournir

Avis et saisine de l'autorité territoriale

Demande de l'agent

Accord de l'organisation syndicale

Convention de mise à disposition


·      La décharge d’activité de service pour exercer un mandat syndical

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'autorité territoriale

Courrier de désignation reçu de l'organisation syndicale

Lettre de refus de l'autorité territoriale envoyée à l'organisation syndicale


·      Non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical 

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'autorité territoriale

Contrat de l'agent

Preuve du mandat syndical

Copie de la lettre d'intention de non renouvellement du contrat

Rapport détaillé de l'autorité territoriale sur les motifs du non renouvellement


 La fin de fonctions

·      En matière de reclassement

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'autorité territoriale

Rapport détaillé de l'autorité territoriale sur les moyens mis en œuvre pour la

recherche d'un  reclassement et sur les motifs de l'échec de la procédure

 

·      En matière de licenciement

► lors du licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'autorité territoriale

Avis du Comité Médical ou du médecin agréé statuant sur l'inaptitude de l'agent

Courrier de convocation à l'entretien préalable et procès-verbal de cet entretien

Demande de reclassement de l'agent

Courrier de l'agent refusant le reclassement ou rapport de l'autorité territoriale précisant les motifs ayant empêché le reclassement de l'agent sauf en cas d’inaptitude à toutes fonctions

 

► lors du licenciement pour insuffisance professionnelle

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'autorité territoriale

Rapport détaillé de l'autorité territoriale sur les faits ayant conduit au constat de l'insuffisance professionnelle de l'agent

 

 ► lors d’un licenciement dans l’intérêt du service

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'autorité territoriale

Demande de reclassement de l'agent

Courrier de l'agent de refus de reclassement (le cas échéant) ou rapport de l'autorité territoriale précisant les motifs ayant empêché le reclassement de l'agent

Rapport détaillé de l'autorité territoriale sur les raisons du licenciement, les moyens mis en œuvre pour la recherche d'un  reclassement et sur les motifs de l'échec de la procédure

 

Les transferts de personnel dans le cadre de la coopération intercommunale 

·      En cas de restitution d’une compétence d’un EPCI aux communes membres :

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'autorité territoriale

Rapport de l'autorité territoriale sur le projet de changement d'affectation des agents Convention de restitution des compétences

 

·      lors de la mise en place de services communs, le transfert à l’EPCI ou à la commune chargée du service commun des agents remplissant en totalité leurs fonctions dans le service ou la partie de service mis en commun ne peut intervenir qu’après avis de la CCP.

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'autorité territoriale

Convention de création de service commun

Fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents concernés


·      En cas de dissolution d'une personne morale de droit public dont la compétence est reprise par un EPCI

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'autorité territoriale

Convention de dissolution

Fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents concernés

·      L’entretien professionnel

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'agent

Courrier de demande de révision de l'agent auprès de la collectivité

Réponse de la collectivité

Copie du compte rendu de l'entretien professionnel

Copie de l'évaluation de l'année N-1


Les conditions d’exercice des fonctions

·      En matière de télétravail

Pièces à fournir

Courrier de saisine de la CCP par l'agent

Compte rendu de l'entretien préalable

Décision motivée de l'autorité territoriale

 

·      En matière de temps partiel

Pièces à fournir

Courrier de saisine de la CCP par l'agent

Courrier de demande de l'agent auprès de l'autorité territoriale

Réponse de l'autorité territoriale

 

·      En matière de formation 

► Demande de formation professionnelle non obligatoire

Pièces à fournir

Courrier de saisine de la CCP par l'agent

Demande initiale de l'agent auprès de l'autorité territoriale

Refus de l'autorité territoriale

Deuxième demande de l'agent auprès de l'autorité territoriale

Deuxième refus de l'autorité territoriale


►Demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'agent

Demande initiale de l'agent auprès de l'autorité territoriale

Refus de l'autorité territoriale

Deuxième et troisième demandes de l'agent auprès de l'autorité territoriale

Deuxième et troisième refus de l'autorité territoriale


►La CCP doit être informée des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale.

Pièces à fournir

Courrier de saisine de l'agent

Demande initiale de l'agent auprès de l'autorité territoriale

Refus de l'autorité territoriale

 

 

La composition des Commissions Consultatives Paritaires

Instance de dialogue social, la Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, la Commission Consultative Paritaire est composée des représentants de l'administration des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et des représentants du personnel de la catégorie concernée.

La procédure devant les Commissions Consultatives Paritaires

La Commission Consultative Paritaire est saisie soit par l'employeur, soit directement par l’agent en fonction du motif de la saisine.

Après instruction du dossier transmis au Centre de Gestion, le secrétariat de la Commission Consultative Paritaire inscrit le dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et convoque les représentants de l'administration et du personnel.

L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l'administration présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis est réputé favorable.

Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés par la Commission.

Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.

La portée des avis des Commissions Consultatives Paritaires

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une Commission Consultative Paritaire mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la Commission Consultative Paritaire, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.

Les avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.

Le rôle du Centre de Gestion

La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement des Commissions Consultatives Paritaires pour le compte des collectivités affiliées.

Le Centre de Gestion assure :

  • l'instruction et le contrôle des dossiers transmis aux Commissions
  • la présentation des dossiers en réunion
  • la transmission aux collectivités des avis rendus par les Commissions

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires.