• les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (à l’exception des décisions prises à l’issue du contrat pour lesquelles la Commission Administrative Paritaire est compétente),
• les agents employés par une personne morale de droit public dont l’activité est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif,
• les anciens salariés de droit privé recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public à l’occasion de la reprise, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique,
• les agents recrutés dans le cadre du PACTE,
• les assistants maternels et assistants familiaux employés par une personne morale de droit public.

Les Commissions Consultatives Paritaires peuvent siéger en Conseil de Discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute.

Elles ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires, ni pour les agents bénéficiaires d'un contrat de droit privé (PEC, apprentis....).

Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques d'agents contractuels (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est  obligatoirement ou volontairement affiliée.

Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres Commissions Consultatives Paritaires.

Les compétences des Commissions Consultatives Paritaires

Ces commissions sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels. Elles peuvent également être saisies directement par les agents contractuels lorsque les textes le prévoient.

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les dossiers suivants :

La composition des Commissions Consultatives Paritaires

Instance de dialogue social, la Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, la Commission Consultative Paritaire est composée des représentants de l'administration des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et des représentants du personnel de la catégorie concernée.

• Consulter la composition des CCP pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion

La procédure devant les Commissions Consultatives Paritaires

La Commission Consultative Paritaire est saisie soit par l'employeur, soit directement par l’agent en fonction du motif de la saisine.

Après instruction du dossier transmis au Centre de Gestion, le secrétariat de la  Commission Consultative Paritaire inscrit le dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et convoque les représentants de l'administration et du personnel.

L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l'administration présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis est réputé favorable.

La portée des avis des Commissions Consultatives Paritaires

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une Commission Consultative Paritaire mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la Commission Consultative Paritaire, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.

Les avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.

Le rôle du Centre de Gestion

La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement des Commissions Consultatives Paritaires pour le compte des collectivités affiliées.

Le Centre de Gestion assure :

• l'instruction et le contrôle des dossiers transmis aux Commissions
• la présentation des dossiers en réunion
• la transmission aux collectivités des avis rendus par les Commissions

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires.

Pour en savoir plus

• Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux Commissions Consultatives Paritaires et aux Conseils de discipline de recours des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics