Dernière modification : 5 mars 2019
Les Commissions Consultatives Paritaires sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des agents contractuels.
Les Commissions Consultatives Paritaires sont compétentes uniquement pour l’ensemble des agents contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet :
Les Commissions Consultatives Paritaires peuvent siéger en Conseil de Discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.
Elles ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires, ni pour les agents bénéficiaires d'un contrat de droit privé (PEC, apprentis....).
Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques d'agents contractuels (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est obligatoirement ou volontairement affiliée.
Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres Commissions Consultatives Paritaires.
Ces commissions sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels. Elles peuvent également être saisies directement par les agents contractuels lorsque les textes le prévoient.
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les dossiers suivants :
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'autorité territoriale |
Rapport disciplinaire |
Pièces à fournir | Avis et saisine de l'autorité territoriale |
Demande de l'agent | |
Accord de l'organisation syndicale | |
Convention de mise à disposition |
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'autorité territoriale |
Courrier de désignation reçu de l'organisation syndicale | |
Lettre de refus de l'autorité territoriale envoyée à l'organisation syndicale |
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'autorité territoriale |
Contrat de l'agent | |
Preuve du mandat syndical | |
Copie de la lettre d'intention de non renouvellement du contrat | |
Rapport détaillé de l'autorité territoriale sur les motifs du non renouvellement |
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'autorité territoriale |
Rapport détaillé de l'autorité territoriale sur les moyens mis en œuvre pour la recherche d'un reclassement et sur les motifs de l'échec de la procédure |
► lors du licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'autorité territoriale |
Avis du Comité Médical ou du médecin agréé statuant sur l'inaptitude de l'agent | |
Courrier de convocation à l'entretien préalable et procès-verbal de cet entretien | |
Demande de reclassement de l'agent | |
Courrier de l'agent refusant le reclassement ou rapport de l'autorité territoriale précisant les motifs ayant empêché le reclassement de l'agent sauf en cas d’inaptitude à toutes fonctions |
► lors du licenciement pour insuffisance professionnelle
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'autorité territoriale |
Rapport détaillé de l'autorité territoriale sur les faits ayant conduit au constat de l'insuffisance professionnelle de l'agent |
► lors d’un licenciement dans l’intérêt du service
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'autorité territoriale |
Demande de reclassement de l'agent | |
Courrier de l'agent de refus de reclassement (le cas échéant) ou rapport de l'autorité territoriale précisant les motifs ayant empêché le reclassement de l'agent | |
Rapport détaillé de l'autorité territoriale sur les raisons du licenciement, les moyens mis en œuvre pour la recherche d'un reclassement et sur les motifs de l'échec de la procédure |
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'autorité territoriale |
Rapport de l'autorité territoriale sur le projet de changement d'affectation des agents Convention de restitution des compétences |
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'autorité territoriale |
Convention de création de service commun | |
Fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents concernés |
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'autorité territoriale |
Convention de dissolution | |
Fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents concernés |
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'agent |
Courrier de demande de révision de l'agent auprès de la collectivité | |
Réponse de la collectivité | |
Copie du compte rendu de l'entretien professionnel | |
Copie de l'évaluation de l'année N-1 |
Pièces à fournir | Courrier de saisine de la CCP par l'agent |
Compte rendu de l'entretien préalable | |
Décision motivée de l'autorité territoriale |
Pièces à fournir | Courrier de saisine de la CCP par l'agent |
Courrier de demande de l'agent auprès de l'autorité territoriale | |
Réponse de l'autorité territoriale |
► Demande de formation professionnelle non obligatoire
Pièces à fournir | Courrier de saisine de la CCP par l'agent |
Demande initiale de l'agent auprès de l'autorité territoriale | |
Refus de l'autorité territoriale | |
Deuxième demande de l'agent auprès de l'autorité territoriale | |
Deuxième refus de l'autorité territoriale |
►Demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'agent |
Demande initiale de l'agent auprès de l'autorité territoriale | |
Refus de l'autorité territoriale | |
Deuxième et troisième demandes de l'agent auprès de l'autorité territoriale | |
Deuxième et troisième refus de l'autorité territoriale |
►La CCP doit être informée des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale.
Pièces à fournir | Courrier de saisine de l'agent |
Demande initiale de l'agent auprès de l'autorité territoriale | |
Refus de l'autorité territoriale |
Instance de dialogue social, la Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel.
Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, la Commission Consultative Paritaire est composée des représentants de l'administration des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et des représentants du personnel de la catégorie concernée.
La Commission Consultative Paritaire est saisie soit par l'employeur, soit directement par l’agent en fonction du motif de la saisine.
Après instruction du dossier transmis au Centre de Gestion, le secrétariat de la Commission Consultative Paritaire inscrit le dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et convoque les représentants de l'administration et du personnel.
L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l'administration présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis est réputé favorable.
Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés par la Commission.
Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.
L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une Commission Consultative Paritaire mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la Commission Consultative Paritaire, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.
Les avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.
La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement des Commissions Consultatives Paritaires pour le compte des collectivités affiliées.
Le Centre de Gestion assure :
Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires.
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