Dernière modification : 27 septembre 2017
Les Commissions Consultatives Paritaires n'entreront en fonction qu'après les prochaines élections professionnelles qui se tiendront en fin d'année 2018.
À ce jour, les Commissions Consultatives Paritaires ne peuvent pas être saisies.
Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des agents contractuels.
Les Commissions Consultatives Paritaires sont compétentes uniquement pour les agents contractuels employés en :
Les Commissions Consultatives Paritaires ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires.
Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques d'agents contractuels (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est obligatoirement ou volontairement affiliée.
Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres Commissions Consultatives Paritaires.
Ces commissions sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels.
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les dossiers suivants :
Les Commissions Consultatives Paritaires sont informées des décisions de rejet de demandes de congé pour mandat syndical.
Les Commissions Consultatives Paritaires peuvent siéger en Conseil de discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.
Instance de dialogue social, la Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel.
Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, les représentants de l'administration des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et de représentants du personnel de la catégorie concernée.
La Commission Consultative Paritaire est saisie uniquement par l'employeur de l'agent.
Après instruction du dossier transmis, le secrétariat de la Commission Consultative Paritaire inscrit le dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et convoque les représentants de l'administration et du personnel.
L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l'administration présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés par la Commission.
Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.
L'avis émis par la Commission Consultative Paritaire n'est pas communiqué à l'agent contractuel.
L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une Commission Consultative Paritaire mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la Commission Consultative Paritaire, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.
Les avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.
La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement des Commissions Consultatives Paritaires pour le compte des collectivités affiliées.
Le Centre de Gestion assure :
Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le CDG 64 accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par les Commissions Consultatives Paritaires.
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