Présentation

Dernière modification : 26 octobre 2017

L’action des syndicats professionnels consiste à défendre les intérêts professionnels notamment par la négociation, la concertation, la participation, l’action en justice, la grève.

L’action syndicale n’est pas de même nature dans la Fonction Publique et dans le secteur privé. Elle n’a pas non plus la même histoire.

Dans la Fonction Publique, le droit syndical est reconnu dans :

  • le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
  • la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre I du statut de la Fonction Publique
  • la loi du 26 janvier 1984 pour les fonctionnaires territoriaux

La participation aux organes de la Fonction Publique Territoriale

Les agents participent à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.

Pour ce faire, ils sont représentés par des délégués siégeant dans des organismes consultatifs :

Les délégués sont élus sur des listes présentées par des organisations syndicales à l'occasion d'élections professionnelles, ou désignés sur proposition de ces mêmes organisations syndicales.

La négociation collective

La situation des agents publics est prioritairement définie par la loi ce qui explique la négociation d'est pas de même nature et de même importance que dans le secteur privé.

Dans la Fonction Publique, il n'existe pas d'obligation de négocier.

La négociation est laissée à l'initiative de chaque employeur et vise à instaurer un dialogue social plus large et plus efficace.

Les domaines de la négociation collective et les règles de légitimité des organisations syndicales pour participer à la négociation sont définies par la réglementation.

Des protocoles d’accord, issus de négociations locales, destinés à contractualiser les rapports entre les représentants syndicaux et l’Administration territoriale sont possibles. Ils n’ont pas cependant, selon le Conseil d’Etat, de valeur juridique.

Il s’agit d’une déclaration d’intention, d’un acte non créateur de droits, même s’il a une portée morale et politique.

La capacité à ester en justice

  • Les organisations syndicales peuvent ester en justice contre des actes réglementaires concernant le statut de la Fonction Publique et, au plan local, au moyen du recours pour excès de pouvoir contre des décisions locales qui portent atteinte aux intérêts collectifs.
  • Un syndicat de fonctionnaires est également recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un agent public présentée devant le juge administratif par l'agent intéressé. Par contre, le syndicat ne peut demander lui-même l'annulation d'une telle décision.

Le droit de grève

Inscrit dans la constitution de 1946, les fonctionnaires ont le droit de grève (cessation concertée et collective du travail dans le but de défendre des revendications professionnelles).

L’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 énonce que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Les agents territoriaux qui exercent leur droit de grève supportent une retenue sur leur rémunération proportionnelle à la durée de l'absence du service.

Les conditions générales d'application du droit syndical

Elles sont fixées, pour l'essentiel, par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 (modifié par le décret n° 2014-1624).

Ce texte pose comme principe dans son article 2 : "Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses."

Pour conduire leur action, les organisations syndicales disposent :

  • de moyens matériels de fonctionnement mis à disposition par l'administration (locaux, possibilité de tenir des réunions d'information, de diffuser de l'information syndicale)
  • et de moyens en temps (autorisations d'absence, décharges d'activité de service)

Le rôle du Centre de Gestion

Le Centre de Gestion assure :

- le fonctionnement d'instances consultatives locales (Commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, comité technique, comité hygiène sécurité et conditions de travail) pour tout ou partie des collectivités qui lui sont affiliées

- la mutualisation du droit syndical par le remboursement aux collectivités affiliées des charges salariales de leurs agents bénéficiaires de décharges d'activités de service (pour toutes les collectivités affiliées) et de certaines autorisations d'absence (collectivités employant moins de 50 agents)

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