Présentation

Dernière modification : 13 janvier 2020

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des fonctionnaires territoriaux.

Une commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques de fonctionnaires (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est  obligatoirement ou volontairement affiliée.

Les CAP ne sont pas compétentes pour les agents contractuels dont les dossiers sont suivis par les Commissions Consultatives Paritaires des agents contractuels.

Les attributions des CAP

Les CAP sont chargées de rendre des avis sur les questions d'ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont modifié les attributions des commissions administratives paritaires.

Certaines décisions de l’autorité territoriale ne seront plus soumises à l’avis préalable de la CAP, soit à compter du 1er janvier 2020, soit du 1er janvier 2021.

La loi a limité les attributions de la CAP aux décisions défavorables pour les fonctionnaires territoriaux (licenciement, refus de disponibilité,…).

La CAP est toutefois dotée de nouvelles attributions en matière de disponibilité (nouveaux cas de saisine à l’initiative de l’agent).

Vous pouvez consulter la liste des attributions en consultant le document « Attributions des CAP ».

Bien que l'avis de la CAP ne soit plus requis sur plusieurs types de dossiers (demandes de disponibilité, de détachement, d’intégration directe,…), le Centre de Gestion continue d’accompagner les collectivités pour tout événement impactant la carrière des fonctionnaires.

Les CAP peuvent siéger en Conseil de Discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.

La composition des Commissions Administratives Paritaires

Instance de dialogue social, la Commission Administrative Paritaire est composée en nombre égal de représentants des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et de représentants du personnel de la catégorie concernée. 

La procédure devant les Commissions Administratives Paritaires

La Commission Administrative Paritaire est saisie uniquement par l'employeur de l'agent.

Après instruction du dossier transmis, le secrétariat de la Commission Administrative Paritaire inscrit le dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et convoque les représentants de l'administration et du personnel.

L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l'administration présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis de la CAP est réputé avoir été donné.

IMPORTANT

Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Administrative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés.

Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.

L'avis émis par la Commission Administrative Paritaire n'est pas communiqué au fonctionnaire.

La portée des avis des Commissions Administratives Paritaires

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une CAP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la CAP, elle doit l’informer  dans un délai d'un mois suivant la prise de la décision, des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.

Les avis rendus par les Commissions Administratives Paritaires constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.

Le rôle du Centre de Gestion

La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires pour le compte des collectivités affiliées.

Le Centre de Gestion assure :

  • l'instruction et le contrôle des dossiers transmis aux Commissions
  • la présentation des dossiers en réunion
  • la tranmission aux collectivités des avis rendus par les Commissions

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par les Commissions Administratives Paritaires.