Présentation

Dernière modification : 23 janvier 2023

L’ordonnance Santé-Famille du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique prévoit la création d’une instance médicale unique dénommée le « Conseil Médical ». 

Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la Fonction Publique Territoriale a modifié les décrets n°87-602 du 30 juillet 1987 et n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour opérer la fusion des deux précédentes instances médicales (Comité médical et Commission de Réforme) créant ainsi le Conseil Médical.

L’objectif est de simplifier le fonctionnement des instances médicales afin d’accélérer le traitement des demandes des agents, tout en garantissant une approche qualitative dans le respect du secret médical.

La présentation du Conseil Médical

Le Conseil médical est une instance médicale consultative constituée auprès du préfet de chaque département. 

Cette instance est obligatoirement consultée par les collectivités territoriales avant de prendre certaines décisions applicables aux fonctionnaires ou aux agents contractuels de droit public, en lien avec les questions médicales du fait de leur inaptitude physique.

Cette instance unique se réunit en deux formations, ayant chacune des compétences propres fixées par les textes législatifs et réglementaires :

  • Une formation restreinte qui examine essentiellement les maladies non professionnelles et les cas de contestation d’une expertise médicale d’un médecin agréé
  • Une formation plénière compétente pour les questions d’invalidité, d’accidents de service, d’accidents de trajet et de maladies professionnelles (pour les fonctionnaires CNRACL uniquement)

La composition et le fonctionnement

La composition diffère selon que le Conseil Médical siège en formation restreinte ou en formation plénière :

 

 

 

 

* Le Conseil Médical en formation plénière siège dans des compositions qui varie selon le type de collectivité (affiliées, adhérentes ou SDIS), la catégorie hiérarchique (A, B ou C) et le type d'agents (fonctionnaires, sapeurs-pompiers professionnels, sapeurs-pompiers volontaires).


La présidence du Conseil Médical est assurée par un médecin, désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires.

En cas d'absence du Président en séance, la présidence est confiée au médecin qu'il a désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

Le secrétariat du Conseil Médical est assuré par le Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion qui adhèrent au socle commun de compétences.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents et représentés. En cas d’égalité des votes, le président à voix prépondérante.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée sous 8 jours et la formation siège alors, quel que soit le nombre de membres présents.

 

 

La saisine et les droits de l’agent

Qui peut saisir le Conseil Médical ?

-          L’autorité territoriale

-          L’agent public directement

En cas d’examen par le Conseil Médical en formation restreinte, l’agent est informé par le secrétariat du Conseil Médical, 10 jours avant la réunion du conseil médical :

-         de la date d’examen  de son dossier 

-         de son droit à consulter son dossier

-         des voies de contestation possibles devant le Conseil Médical supérieur. 

En cas d’examen par le Conseil Médical en formation plénière, l’agent est informé par le secrétariat du Conseil Médical, 10 jours avant la réunion du conseil médical :

-         de la date d’examen de son dossier 

-         de son droit à consulter son dossier

-         de son droit à être entendu en séance

 

L’agent peut, devant les deux formations du Conseil Médical, présenter des observations écrites, fournir des certificats médicaux et faire entendre le médecin de son choix.

Le secret professionnel et le secret médical

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au respect du secret des informations personnelles le concernant.

Le traitement des données relatives à la santé doit être strictement réservé aux seuls médecins et agents placés sous leur autorité assurant le fonctionnement du Conseil médical. En aucun cas, ni l’employeur public ni les services RH n’ont accès aux renseignements médicaux concernant leurs agents. Ils ont seulement accès aux informations administratives nécessaires au placement de l’agent dans une position administrative statutaire régulière.

 

Veiller au respect du secret médical :

Les informations médicales de l’agent doivent être adressées au secrétariat du Conseil Médical sous pli confidentiel.

Pour en savoir plus

Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article 821-1

Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : instauration des conseils médicaux

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux 

Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Contacts

Secrétariat du Conseil Médical