Imprimés pour saisine

Dernière modification : 21 avril 2020

Les Commissions Consultatives Paritaires sont saisies par les collectivités pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels (discipline, droit syndical, fin de fonctions, transfert de personnel dans le cadre de la coopération intercommunale).

Dans certains cas, elles peuvent également être saisies directement par l’agent contractuel concerné dans l’hypothèse de décisions défavorables le concernant (entretien professionnel, télétravail, temps partiel, formation).