Imprimés pour saisine

Les saisines par l’autorité territoriale

Télécharger les imprimés de saisine ci-dessous et les renvoyer complétés au Pôle Gestion statutaire du Centre de Gestion accompagnés des pièces justificatives.

• La fin de fonctions
  • Licenciement pour inaptitude physique définitive
  • Licenciement dans l’intérêt du service
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Reclassement

• Le droit syndical
  • Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
  • Refus d’une décharge d’activité de service pour exercer un mandat syndical
  • Non renouvellement de contrat de personnes investies d’un mandat syndical

• Les transferts de personnel dans le cadre de la coopération intercommunale
  • Restitution d’une compétence d’un EPCI vers les communes membres
  • Transfert de personnel lors de la mise en place d’un service commun auprès d’une collectivité ou d’un EPCI
  • Dissolution d’une personne morale de droit public dont la compétence est reprise par un EPCI

Les saisines par l’agent contractuel

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• En matière d’entretien professionnel
  • Demande de révision de l’entretien professionnel

• En matière de télétravail
  • Refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail pour l’exercice d’activités éligibles fixées par délibération
  • Interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité

• En matière de temps partiel
  • Refus opposé à une demande de temps partiel ou de litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel

• En matière de formation
  • Deuxième refus successif à une demande de formation professionnelle non obligatoire
  • Troisième refus successif à une demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation
  • Rejet des demandes de congé pour formation syndicale