Présentation

La médiation préalable obligatoire : champ de compétences

La médiation préalable obligatoire est désormais une compétence obligatoire pour les centres de gestion, mais les collectivités ont la faculté d’y adhérer ou non.

Elle ne concerne pas toutes les questions relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Le Médiateur du Centre de Gestion n’intervient dans ce cadre que dans les 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables concernant :

• la rémunération 
• les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels 
• la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré 
• le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne 
• la formation professionnelle tout au long de la vie 
• les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés 
• l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions pour des raisons médicales.

Dans ces champs de compétence, le médiateur doit obligatoirement être saisi avant tout recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, une coordination entre celui-ci et le Centre de Gestion ayant été mise en place.

Une liste des principaux actes relevant de ce champ devant comporter les voies et délais de recours spécifiques à la médiation préalable obligatoire, et non uniquement la possibilité d'un recours devant le Tribunal Administratif, est accessible en cliquant ICI (après s'être identifié à l'Espace collectivités). Cette liste a été élaborée et validée en lien notamment avec le Tribunal Administratif de PAU.