Dernière modification : 9 février 2024
Le Conseil Médical en formation plénière est une instance médicale consultative et paritaire (composé de 3 médecins agréés de la formation restreinte, de 2 représentants de l’employeur public et de 2 représentants du personnel).
Cette instance rend des avis préalables à certaines décisions prises par l’employeur territorial et formule des avis en lien avec les risques professionnels de leurs agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) relevant de la CNRACL.
Le Conseil Médical en formation plénière est notamment consulté dans les cas suivants :
d’un accident de service
d’un accident de trajet
d’une maladie professionnelle
Fin de saisine du Conseil Médical en formation plénière concernant l’imputabilité des prolongations d’arrêts et de soins à un accident de service, de trajet ou à une maladie professionnelle
Autres cas de saisine : retraite pour maladie incurable du conjoint invalide, pension d’orphelin…
Avant toute saisine du Conseil Médical en formation plénière, il convient d’organiser une expertise médicale
Saisine en ligne sur le Portail Conseil médical en formation plénière (AGHIRE) (voir le guide dans la zone de téléchargement)
Envoi du bordereau de saisine et des pièces justificatives par courrier à l’adresse suivante :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Secrétariat du Conseil Médical en formation plénière
A l’attention du Médecin Président
Cité administrative- Rue Auguste Renoir
CS 40609 – 64006 PAU Cedex
Tous les éléments médicaux doivent être transmis sous pli confidentiel
Instruction du dossier par le Médecin Président avec l’appui du secrétariat du Conseil Médical.
Le secrétariat du Conseil Médical informe l’agent, 10 jours avant la séance de la date de la séance à laquelle son dossier sera examiné.
L’agent a le droit de consulter son dossier et de se faire entendre en séance, seul ou accompagné/représenté d’une personne de son choix.
Le fonctionnaire et l’autorité territoriale peuvent également faire entendre le médecin de leur choix.
Les parties n’assistent pas aux délibérations.
Les avis doivent être motivés. Ils sont transmis à la collectivité et à l’agent.
En cas d’examen par le Conseil Médical en formation plénière, l’agent est informé par le secrétariat du Conseil Médical, 10 jours avant la réunion du conseil médical :
L’agent peut présenter des observations écrites, fournir des certificats médicaux et faire entendre le médecin de son choix.
Les avis rendus par le Conseil Médical n’ont qu’un caractère consultatif et ne lient pas l’autorité territoriale.
Ils n'ont qu'un caractère consultatif : ce sont des actes préparatoires à la décision des employeurs territoriaux.
Les employeurs territoriaux peuvent prendre des décisions différentes des avis émis par l’instance médicale.
Les avis rendus par le Conseil Médical en formation plénière ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif. Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par le conseil médical en formation plénière.
En revanche, les décisions prises par les collectivités à la suite de ces avis sont, elles, contestables (recours hiérarchique, saisine du tribunal administratif…).
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