Présentation

Dernière modification : 13 novembre 2019

La période de préparation au reclassement (PPR) est un droit reconnu aux fonctionnaires titulaires reconnus définitivement inaptes à l'ensemble des fonctions de leur grade suite à un avis du Comité médical. 

Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique. 

 

Pendant cette période, les agents pourront : 

  • Mûrir leur réorientation professionnelle
  • Bâtir un nouveau projet professionnel
  • Acquérir de nouvelles compétences
  • Se former
  • Se qualifier/certifier
  • Observer et se "mettre en situation" 

 

L'agent peut, s'il le souhaite, refuser à bénéficier de ce droit. Il devra alors présenter une demande de reclassement.

La Période de Préparation au Reclassement est un droit ouvert :

  • Aux fonctionnaires territoriaux titulaires
  • Travaillant à temps complet et à temps non complet
  • Relevant du régime général ou de la CNRACL
  • Déclarés inaptes définitivement à l'exercice de toutes les fonctions de leur grade par le Comité Médical 

 

Sont donc exclus du dispositif :

  • Les fonctionnaires stagiaires
  • Les contractuels
  • Les agents reconnus définitivement inaptes à toutes fonctions
  • Les agents reconnus inaptes temporairement
  • Les agents bénéficiant d'un changement d'affectation ou d'un aménagement de poste, tout en conservant leur grade

L'agent est informé, par écrit, de son droit à bénéficier d'une Période de Préparation au Reclassement. La procédure débute alors : 

  • pour l'agent en poste : à compter de la date de notification de l'avis du Comité Médical
  • pour l'agent en congé maladie : à compter de sa reprise d'activité 

 

L'agent est informé, par écrit, de son droit à bénéficier d'une Période de Préparation au Reclassement par : 

  • L'autorité territoriale
  • Le Centre de Gestion si l'agent relève des catégories A, B et C
  • Le CNFPT si l'agent relève de la catégorie A+ 

 

La procédure débute alors :

  • pour l'agent en poste : à compter de la date de notification de l'avis du Comité Médical
  • pour l'agent en congé maladie : à compter de sa reprise d'activité

 

L'autorité territoriale prend un arrêté plaçant l'agent en situation de PPR

 

Il est alors en position d'activité dans son cadre d'emplois d'origine et perçoit son traitement habituel (ainsi que le supplément familial de traitement, le cas échéant). Le maintien du régime indemnitaire n'est cependant pas garanti.

 

De plus, la période comptera comme service effectif.

 

Une convention tripartite, liant la collectivité, le Centre de Gestion (ou le CNFPT) et l'agent, est transmise pour signature par l'agent dans les deux mois suivant le début de la PPR.

 

L'agent a alors quinze jours à compter de sa date de notification pour signer la convention, ce qui signifiera qu'il accepte de bénéficier de la PPR. L'agent qui ne signe pas la convention dans le délai imparti est réputé renoncer à son droit à en bénéficier et devra alors effectuer une demande de reclassement auprès de sa collectivité. 

Pendant cette année et afin de bâtir et mettre en œuvre son projet professionnel, il pourra ainsi éventuellement effectuer : 

  •  un bilan de compétences, pour définir quelles compétences il détient à l'instant T et celles qu'il faudra développer ou acquérir, le cas échéant via une ou plusieurs formation (s)
  • des actions de formations,
  • une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), pour obtenir un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
  • des périodes/stages d'observation, pour enquêter sur un/des métier(s) ou explorer une piste professionnelle
  • des mises en situations professionnelles ou périodes d'immersion, pour découvrir ou se confronter à la réalité d'un métier, pour conforter son projet professionnelle et développer de l'expérience

 

La convention fixe une périodicité d'évaluations régulières réalisées par l'autorité territoriale, en lien avec le Centre de Gestion ou le CNFPT.

 

Elles s'effectuent sous la forme d'entretiens.

La PPR peut prendre fin pour plusieurs raisons : 

  • de manière anticipée, lorsque des manquements caractérisés aux engagements de la convention ont été constatés de la part de l'agent (absences/retards répétés ou injustifiés, manque d'assiduité…)
  •  suite au reclassement de l'agent (après avoir formulé sa demande), avant le terme de la Période de Préparation au Reclassement
  •  à l'issue de la période d'un an, règlementairement prévue, quand l'agent a demandé à être reclassé sur un emploi de la collectivité ou ailleurs (établissement public ou collectivité autre que celle d'origine, ou autre Fonction Publique)

 

À l'issue de la Période de Préparation au reclassement, et sur sa demande, l'agent est recruté directement ou détaché : 

  • Sur un poste proposé par l'autorité territoriale, au sein de sa collectivité
  • Sur un poste d'une autre collectivité (ou établissement public) ou dans une autre Fonction Publique, après avoir fait acte de candidature

 

L'agent peut être maintenu en position d'activité jusqu'à 3 mois supplémentaires à compter de la fin de la Période de Préparation au Reclassement, s'il présente une demande de reclassement. Ce délai est destiné à permettre à l'Administration de pouvoir mener la procédure de reclassement.

 

Si le reclassement du fonctionnaire est impossible, celui-ci est placé en disponibilité d'office pour inaptitude physique dans l'attente d'une décision définitive sur sa situation, à savoir : 

  • Soit un reclassement sur un nouveau poste compatible avec son état de santé
  • Soit une mise à la retraite pour invalidité
  • Soit un licenciement pour inaptitude

 

Pour en savoir plus → la plaquette sur la PPR