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Dernière modification : 23 mars 2022

De nouveaux droits pour les agents publics territoriaux des Pyrénées-Atlantiques : la saisine d’un « référent déontologue »

 

Un référent déontologue a été désigné au 1er janvier 2018 par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.

Tout agent public territorial, sans même avoir à solliciter sa hiérarchie ou encore l’informer, peut être conseillé au terme d’un échange personnel et confidentiel. Il s’agit de nouveaux droits. L’autorité territoriale de l’agent ne sera pas informée de la saisine.

 

Ce référent déontologue est extérieur aux services du Centre de Gestion.

Un « référent déontologue », pour quoi faire ?

 

Le référent déontologue désigné par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques dispose de plusieurs compétences.

 

Il peut être consulté en matière de :

Il renseigne les agents publics territoriaux sur leurs droits et leurs obligations (cumul d’emplois et d’activités, discrétion et secret professionnels, déclaration d’intérêts et déclaration de situation patrimoniale, respect des obligations d’impartialité et de probité, projet de départ dans le secteur privé, …).

Il renseigne les agents publics territoriaux concernant le respect et la mise en œuvre des principes de neutralité et de laïcité.

Il permet aux agents publics et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d’une collectivité ou d’un établissement public de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits dont ils ont eu personnellement connaissance, constitutifs d’un crime (faux en écriture publique…), d’un délit (corruption, prise illégale d’intérêts, discrimination, harcèlement moral et sexuel, violation du secret des correspondances, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des chances des candidats dans les marchés publics…), d’une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale, de la loi ou du règlement ( règles de la comptabilité publique, gestion de fichiers informatiques…), d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général (atteinte à la santé publique, à la sécurité publique ou à l’environnement…) ou d’un conflit d’intérêts.

Selon une procédure spécifique, il recueille et traite les signalements d’actes de violence verbale ou physique émis par des victimes ou des témoins (violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes).

Qui peut saisir le « référent » ?

Tout agent public territorial peut saisir le référent sans même avoir à solliciter sa hiérarchie ou encore l’informer. 

Les agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels (entreprises…) des collectivités de plus de 50 agents ayant signé la convention avec le CDG 64*.

Les agents victimes ou témoins des actes ou agissements en question des collectivités ayant signé la convention avec le CDG 64*.

 

Si votre collectivité a confié cette mission au CDG 64, votre employeur s’est engagé à diffuser par tout moyen (notification, affichage, publication le cas échéant sur le site Internet de la collectivité ou son Intranet, communication par voie électronique) les procédures de signalement et de traitement.

 

En outre, depuis le 1er février 2020, l’autorité territoriale peut saisir le référent déontologue dans deux cas :

  • En cas de doute sérieux sur la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent au cours des 3 dernières années et son projet de création/reprise d’entreprise ou d’exercice d’une activité salariée dans le secteur privé,
  • En cas de doute sérieux sur la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent au cours des 3 dernières années dans le secteur privé et les futures fonctions envisagées dans le public.

Pour en savoir plus sur la saisine par l'autorité territoriale, consultez la page dédiée (lien accessible après identification à l'Espace Collectivités)

Pour quels résultats ?

Une réponse écrite sera adressée à l’agent, si besoin après échanges avec le référent déontologue.

Le référent a l’obligation sous un délai de 3 mois d’informer l’auteur du signalement (réception du signalement, délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de son signalement…), de conseiller le lanceur d’alerte et de l’orienter vers les autorités et organismes compétents. Il pourra aussi, en garantissant l’anonymat du lanceur d’alerte, informer l’employeur ou la hiérarchie afin de faire cesser le dysfonctionnement et saisir si besoin d’autres autorités et transmettre les informations recueillies aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.

L’agent sera orienté vers les services et professionnels spécialisés dans le traitement de ces situations ainsi que vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

Quelles garanties de confidentialité ?

Le référent est extérieur aux services du Centre de Gestion. Il a été désigné pour ses compétences techniques reconnues en matière de déontologie. Il est soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel. Seul l’agent sera destinataire des réponses apportées à ses questions. Il est par ailleurs rappelé que l’agent demeure le seul responsable de ses obligations déontologiques.

ATTENTION

Le référent déontologue et laïcité n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, de rémunération, d’organisation de service ou de temps de travail.

 

Pour le volet alerte éthique : le lanceur d’alerte doit révéler ces faits de manière totalement désintéressée et ne doit pouvoir en tirer un profit personnel, financier ou autre. Il ne doit pas non plus être animé par une animosité ou un grief personnels, ou encore une intention de nuire. Il doit avoir des motifs raisonnables permettant de penser à la véracité des faits signalés et donc se déterminer au regard de motifs authentiques dont il est à la source de l’information. L’article 226-10 du Code Pénal sanctionne d’ailleurs les dénonciations calomnieuses, inexactes et/ou diffamantes.

Comment saisir le « référent déontologue, laïcité et alerte éthique » ?

La saisine peut s'effectuer de deux façons :

ou

  • par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 

Madame la référente déontologue

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques

Maison des Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir

CS 40609

64006 PAU Cedex

 

  • La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Ce référent pourra ensuite vous contacter par courriel, téléphone ou vous recevoir dans les locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.

ATTENTION : pour des raisons pratiques et de délai de traitement, il est conseillé de privilégier la saisine du référent déontologue et laïcité via le formulaire en ligne.

Pour en savoir plus