Présentation

Dernière modification :  9 août 2022

Tous les agents publics (titulaires, contractuels et stagiaires) ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé car ils sont affectés à un service public. Ces droits et obligations sont mentionnés dans le Code Général de la Fonction Publique.

Afin de mieux comprendre et appliquer ces principes déontologiques, les agents publics disposent d’un nouveau droit, celui de consulter un référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.

Le référent déontologue des agents publics territoriaux des Pyrénées-Atlantiques

Le référent déontologue pour les agents publics territoriaux des Pyrénées-Atlantiques a été désigné par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64) depuis le 1er janvier 2018. Il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion.

Tout agent public territorial du département, sans même avoir à solliciter sa hiérarchie ou encore l’informer, peut être conseillé au terme d’un échange personnel et confidentiel. L’autorité territoriale de l’agent ne sera pas informée de la saisine.

Ce référent déontologue est extérieur aux services du Centre de Gestion.

Un « référent déontologue » mais pas que...

Le référent déontologue désigné par le Président du CDG 64 dispose de plusieurs compétences. Il peut être consulté en matière de :

 

  • Déontologie : il renseigne les agents publics territoriaux sur leurs droits et leurs obligations (cumul d’emplois et d’activités, discrétion et secret professionnels, déclaration d’intérêts et déclaration de situation patrimoniale, respect des obligations d’impartialité et de probité, projet de départ dans le secteur privé, …).
  • Laïcité : il renseigne les agents publics territoriaux concernant le respect et la mise en œuvre des principes de neutralité et de laïcité.
  • Alerte éthique * : il peut être saisi par une personne souhaitant mettre fin à une action illégale ou irrégulière, dénoncer un crime ou un délit ou un conflit d’intérêts.
  • Signalement et traitement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes: selon une procédure spécifique, il recueille et traite les signalements d’actes de violence verbale ou physique les victimes ou les témoins (violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes).*

* Pour ce domaine de compétence, un conventionnement préalable entre la collectivité et le CDG 64 est requis.

Quelles garanties de confidentialité ?

Le référent est extérieur aux services du Centre de Gestion. Il a été désigné pour ses compétences techniques reconnues en matière de déontologie. Il est soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel. Seul l’agent sera destinataire des réponses apportées à ses questions. Il est par ailleurs rappelé que l’agent demeure le seul responsable de ses obligations déontologiques.

ATTENTION

Le référent déontologue et laïcité n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, de rémunération, d’organisation de service ou de temps de travail.