Dernière modification : 21 juin 2019
Un référent déontologue et laïcité a été désigné au 1er janvier 2018 par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Ce référent est chargé d’accompagner les agents publics territoriaux (des collectivités affiliées au Centre de Gestion et des collectivités adhérentes qui en font la demande) dans le respect de leurs obligations déontologiques. Ce référent déontologue, extérieur aux services du Centre de Gestion, peut donc vous conseiller au terme d’un échange personnel et confidentiel.
Depuis le 1er septembre 2019, et seulement pour les collectivités de plus de 50 agents qui lui confieront cette mission, ce référent est aussi référent alerte éthique. Si votre collectivité a confié cette mission, votre employeur s’est engagé à diffuser par tout moyen (notification, affichage, publication le cas échéant sur le site Internet de la collectivité ou son Intranet, communication par voie électronique) une procédure de recueil des signalements, afin de la rendre accessible aux agents et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels concernés.
C’est la loi du 16 avril 2016 qui prévoit que chaque Centre de Gestion a l’obligation de mettre en place au niveau de son département un référent déontologue et laïcité. Il est chargé de répondre aux différentes questions que les agents publics territoriaux peuvent se poser dans la mise en œuvre de leurs droits et obligations.
La loi du 9 décembre 2016 prévoit quant à elle que les collectivités de plus de 50 agents doivent prévoir une procédure de recueil des alertes éthiques lancées par des agents ou collaborateurs extérieurs ou occasionnels témoins de crimes (meurtre, faux en écriture publique…), de délits (corruption, prise illégale d’intérêts, discrimination, harcèlement moral et sexuel, violation du secret des correspondances, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des chances des candidats dans les marchés publics…), de violations graves et manifestes de la loi et du règlement (règles de la comptabilité publique, gestion de fichiers informatiques…) ou de menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général (atteinte à la santé publique, à la sécurité publique ou à l’environnement…).
Tout agent public territorial, sans même avoir à solliciter sa hiérarchie ou encore l’informer. Il s’agit d’un nouveau droit. L’autorité territoriale de l’agent ne sera pas informée de la saisine.
Sur le volet « alerte éthique », il peut aussi être saisi par des collaborateurs extérieurs ou occasionnels (entreprises…).
Le référent déontologue et laïcité n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, de rémunération, d’organisation de service ou de temps de travail.
Le lanceur d’alerte doit révéler ces faits de manière totalement désintéressée et ne doit pouvoir en tirer un profit personnel, financier ou autre. Il ne doit pas non plus être animé par une animosité ou un grief personnels, ou encore une intention de nuire. Il doit avoir des motifs raisonnables permettant de penser à la véracité des faits signalés et donc se déterminer au regard de motifs authentiques dont il est à la source de l’information. L’article 226-10 du Code Pénal sanctionne d’ailleurs les dénonciations calomnieuses, inexactes et/ou diffamantes.
Le référent déontologue, laïcité et alerte éthique est extérieur aux services du Centre de Gestion. Il a été désigné pour ses compétences techniques reconnues en matière de déontologie. Il est soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel. Seul l’agent sera destinataire des réponses apportées à ses questions. Il est par ailleurs rappelé que l’agent demeure le seul responsable de ses obligations déontologiques.
S’agissant du recueil des alertes éthiques, le référent a l’obligation sous un délai de 3 mois d’informer l’auteur du signalement (réception du signalement, délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de son signalement…), de conseiller le lanceur d’alerte et de l’orienter vers les autorités et organismes compétents. Il pourra aussi, en garantissant l’anonymat du lanceur d’alerte, informer l’employeur ou la hiérarchie afin de faire cesser le dysfonctionnement et saisir si besoin d’autres autorités et transmettre les informations recueillies aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.
La saisine peut s'effectuer de deux façons :
ou
Madame la référente déontologue, laïcité et alerte éthique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Maison des Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir
CS 40609
64006 PAU Cedex
Ce référent pourra ensuite vous contacter par courriel, téléphone ou vous recevoir dans les locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
ATTENTION : pour des raisons pratiques et de délai de traitement, il est conseillé de privilégier la saisine du référent déontologue et laïcité via le formulaire en ligne.
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