Alerte éthique

Dernière modification :  8 septembre 2022

Alerte éthique et lanceur d’alerte, de quoi s’agit-il ?

Le lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a personnellement connaissance »

Selon le Conseil d’État, le lanceur d’alerte est « une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général ».

ATTENTION

Le lanceur d’alerte doit révéler ces faits de manière totalement désintéressée et ne doit pouvoir en tirer un profit personnel, financier ou autre. Il ne doit pas non plus être animé par une animosité ou un grief personnels, ou encore une intention de nuire. Il doit avoir des motifs raisonnables permettant de penser à la véracité des faits signalés et donc se déterminer au regard de motifs authentiques dont il est à la source de l’information. L’article 226-10 du Code Pénal sanctionne d’ailleurs les dénonciations calomnieuses, inexactes et/ou diffamantes.

Le référent Alerte éthique : quel est son rôle ?

Il permet aux agents publics et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d’une collectivité ou d’un établissement public de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits dont ils ont eu personnellement connaissance : 

  • constitutifs d’un crime (faux en écriture publique…),
  • d’un délit (corruption, prise illégale d’intérêts, discrimination, harcèlement moral et sexuel, violation du secret des correspondances, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des chances des candidats dans les marchés publics…),
  • d’une violation grave et manifeste d’un engagement international,
  • d’un acte unilatéral d’une organisation internationale,
  • de la loi ou du règlement (règles de la comptabilité publique, gestion de fichiers informatiques…), d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général (atteinte à la santé publique, à la sécurité publique ou à l’environnement…)
  • ou d’un conflit d’intérêts.

Qui peut saisir le référent Alerte éthique ?

Sur le volet « alerte éthique », le référent peut être saisi par les agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels (entreprises…) des collectivités de plus de 50 agents ayant signé la convention avec le CDG 64 pour bénéficier de cette mission.

Si votre collectivité a confié cette mission au CDG 64, votre employeur s’est engagé à diffuser par tout moyen (notification, affichage, publication le cas échéant sur le site Internet de la collectivité ou son Intranet, communication par voie électronique) les procédures de signalement et de traitement.

Pour quels résultats ?

Sur le volet « alerte éthique », le référent a l’obligation sous un délai de 3 mois d’informer l’auteur du signalement (réception du signalement, délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de son signalement…), de conseiller le lanceur d’alerte et de l’orienter vers les autorités et organismes compétents. Il pourra aussi, en garantissant l’anonymat du lanceur d’alerte, informer l’employeur ou la hiérarchie afin de faire cesser le dysfonctionnement et saisir si besoin d’autres autorités et transmettre les informations recueillies aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Comment saisir le référent Alerte éthique ?

La saisine peut s'effectuer de deux façons : par courrier ou par voie électronique : consulter les modalités pratiques