Actualités Observation et prospective

Après la saisie, la transmission et la validation du Rapport Social Unique (RSU) via l’application Données Sociales, votre collectivité, si elle compte au moins un agent, est concernée par des obligations règlementaires. Ces obligations comprennent la présentation du RSU et sa publication. Elles sont composées de plusieurs étapes.

Deux possibilités :

• Votre collectivité dispose d’un Comité Social Territorial (CST) propre
  1. La synthèse du RSU doit être présentée en CST pour avis et discussion après avoir été envoyée à ses membres un mois avant
  2. La synthèse du RSU doit être présentée en assemblée délibérante sans délibération afférente, le procès verbal de la séance faisant foi, et l'avis du CST à son sujet doit être communiqué à cette même assemblée
  3. Le RSU doit être publié sur le site internet de la collectivité ou à défaut par tout autre moyen avant la fin de l'année et 60 jours au plus tard après la présentation en CST
• Votre collectivité compte moins de 50 agents et est rattachée au CST intercommunal (CSTI) du Centre de Gestion
  1. La synthèse du RSU doit être présentée en assemblée délibérante sans délibération afférente, le procès verbal de la séance faisant foi
  2. Le RSU doit être publié sur le site internet de la collectivité ou à défaut par tout autre moyen avant la fin de l'année

Pour toute question :

• Une assistance téléphonique (lundi, mercredi et jeudi) : 05.59.90.03.91.
• Une assistance mail : observation@cdg-64.fr