Dernière modification : 23 janvier 2023
Le Comité Technique (CT) est composé de deux collèges :
Dans chaque collège, les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
L’exigence de paritarisme entre les deux collèges a été supprimée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social.
Une seule limite est posée : le nombre de membres du collège des collectivités et établissements publics ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.
La réglementation permet cependant aux collectivités et établissements publics de décider du maintien du paritarisme, par délibération.
Les mandats au sein du comité technique sont renouvelables.
Le Comité Technique est présidé par l'autorité territoriale (Maire, Président) ou son représentant.
Le représentant de l'autorité territoriale est obligatoirement un élu, désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité (Conseil Municipal, Comité Syndical, Conseil d'Administration, Conseil Communautaire).
La désignation du représentant vaut pour la durée du mandat, sauf cas de force majeure.
Il s'agit d'un représentant de l'autorité territoriale (Maire, Président), membre du collège des représentants de la collectivité.
En l’absence du secrétaire titulaire, ces fonctions peuvent être remplies par un secrétaire suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Il s'agit d'un représentant du personnel désigné parmi les membres du collège des représentants du personnel.
En l’absence du secrétaire adjoint titulaire, ces fonctions peuvent être remplies par un secrétaire adjoint suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Pour les collectivités employant au moins 50 agents, les représentants de l'Administration au sein du Comité Technique sont désignés par l'autorité territoriale (Maire, Président) :
Pour les collectivités employant moins de 50 agents, les représentants de la collectivité au sein du Comité Technique Intercommunal sont désignés par le Président du Centre de Gestion :
Les représentants de la collectivité forment, avec le Président du Comité, le collège des représentants de la collectivité.
Le mandat des membres de ce collège expire :
Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.
Lorsqu'un agent de la collectivité est désigné en tant que représentant de la collectivité, il est remplacé lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions par suite :
Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif au 1er janvier des agents de la collectivité.
Seuls les candidats inscrits sur les listes présentées par les organisations syndicales représentatives et au vu du résultat des élections professionnelles peuvent siéger au sein de l'instance.
Pour être membre du collège des représentants du personnel, les candidats doivent également respecter les conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du décret n° 85-565.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Le Président du Comité Technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel.
La réglementation ne donne pas de définition de la notion d’expert.
Toutefois, l’expert doit présenter une compétence reconnue pour la solution du problème posé notamment :
Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances.
Lorsque le nombre de représentants de la collectivité est inférieur à celui des représentants du personnel, le Président du Comité Technique est assisté, en tant que de besoin, par un ou plusieurs membres de l'organe délibérant ou d'agents de la collectivité, non membres du Comité Technique.
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Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
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