Aménagement des épreuves des concours et examens pour les candidats en situation de handicap

Le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap apporte des précisions quant à la procédure à suivre pour les candidats en situation de handicap souhaitant bénéficier d'aménagements dans le déroulement des épreuves, compte tenu de leur état de santé.

Ces dérogations sont décidées par l’autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d’un certificat médical établi par un médecin agréé, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Il précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l’autorité organisatrice du concours ou de l'examen, sous réserve que les charges ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

L’arrêté ou la décision d’ouverture du concours, de la procédure de recrutement ou de l’examen fixe la date limite de transmission par le candidat du certificat médical, qui ne peut être inférieure à trois semaines avant le déroulement des épreuves.

Ces dispositions s'appliquent aux concours et examens dont l'ouverture est prononcée à compter de l'entrée en vigueur du décret.

Pour tout renseignement complémentaire : espace.concours@cdg-64.fr