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VISITE MEDICALE D’INFORMATION ET DE PREVENTION : modification de la périodicité

Pour rappel, les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) sont soumis à un examen médical périodique (article L.812-4 du CGFP). 

Cette visite d’information et de prévention a notamment pour objet d’interroger l’agent sur son état de santé, de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ou encore de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.  

Jusqu’à présent, cette visite d'information et de prévention devait avoir lieu au minimum tous les deux ans (article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985). 

 

Publié au Journal officiel du 11 décembre 2025, le décret n°2025-1193 du 8 décembre 2025 modifie la périodicité de cette visite et prévoit des dispositions spécifiques pour les agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, à savoir :

  • Les personnes en situation de handicap ;
  • Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
  • Les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • Les agents affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité, consigné sur la fiche des risques professionnels prévue à l’article 14-1 du décret du 10 juin 1985 ;
  • Les agents souffrant de pathologies particulières ;
  • Les agents dont le poste de travail ou les conditions d'exercice des fonctions ont été aménagés, sur proposition du médecin du travail, compte tenu de l’âge, de la résistance physique ou de l’état de santé des intéressés ;
  • Les agents bénéficiant d'une période de préparation au reclassement.

Agents

Nature et périodicité de la visite

Professionnel de santé qui mène la visite

Cas général

 

Visite d'information et de prévention, au minimum, tous les 5 ans.

Visite réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d’un protocole formalisé fixé par le médecin du travail.

Agents nécessitant une surveillance médicale renforcée

 

(cf. liste précitée)

Visite d'information et de prévention suivant une périodicité définie par le médecin du travail et dans tous les cas, au minimum tous les 4 ans.

 

 

Visite réalisée par le médecin du travail.

Visite intermédiaire dont la fréquence est définie par le médecin du travail et dans tous les cas, au plus tard 2 ans après la visite d’information et de prévention.

Visite réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d’un protocole formalisé fixé par le médecin du travail.

 

Entrée en vigueur : le 12 décembre 2025

 

 

 

 

 

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