Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au COVID-19

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au COVID-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel (CE, 15 octobre 2020 req n°444425).

Cette suspension est temporaire dans l’attente du jugement de l’affaire sur le fond par le juge.

La circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la Fonction Publique d'État de l’évolution de l’épidémie de COVID-19 ainsi que les dernières instructions/FAQ de la DGAFP et de la DGCL se fondaient sur le décret du 29 août 2020 pour la détermination des pathologies caractérisant les agents présentant un très haut risque de forme grave d’infection au virus de COVID-19. Ainsi, cela concerne également les agents de la Fonction Publique.

En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret n°2020-521 du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles depuis le 1er septembre 2020 par rapport au décret de mai dernier n’est ni cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.

Ainsi, les 11 pathologies qui étaient retenues, avant le 1er septembre, pour déterminer si un agent pouvait être considéré comme personne vulnérable sont de nouveau applicables. Les agents souffrant d’une de ces 11 pathologies qui présentent un arrêt de travail pour ce motif, doivent être placés en télétravail pour l’intégralité de leur temps de travail ou, si cela n’est pas possible, en autorisation spéciale d’absence pour personne vulnérable.

Les effets rétroactifs au 1er septembre 2020 de cette suspension sont actuellement en cours d’étude par le Centre de Gestion.

En revanche, le juge des référés a considéré que le Premier ministre pouvait légalement décider que les salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne bénéficieront plus du chômage partiel. Les agents publics cohabitant avec une personne vulnérable ne peuvent donc plus bénéficier d’autorisation spéciale d’absence. Le télétravail est toutefois encouragé pour ces agents.

 

Pour rappel, les 11 pathologies concernées sont les suivantes :

  • personnes âgées de 65 ans et plus
  • les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications ;
  • les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment);
  • patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle > 30 kg/m2) ;
  • les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
    • infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3,
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
  • les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse.

La FAQ présente sur le site internet du Centre de Gestion sera prochainement actualisée en conséquence.

                >> Lien vers la décision du Conseil d'État