Suppression des régimes dérogatoires antérieurs à 2001 – Respect des 1 607 heures

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures, et la durée annuelle est de 1 607 heures (1 600 heures avant la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité).

Cependant, les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficiaient, en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités sont tenus d’abroger les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail, et de redéfinir par délibération et dans le respect du dialogue social, de nouveaux cycles de travail conformes à la durée réglementaire du temps de travail.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022 pour les communes et leurs établissements publics, les régimes de temps de travail plus favorables mis en place avant la loi du 3 janvier 2001 doivent être supprimés.

Dans un mail du 4 octobre 2021, la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques demande aux collectivités de transmettre pour le 20 octobre 2021 au plus tard la copie de la délibération en vigueur portant sur le temps de travail dans la collectivité.

Lors du passage aux 35 heures, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devaient notamment délibérer pour acter ce changement et préciser si elles maintenaient les régimes de travail mis en place antérieurement à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

  • Les collectivités qui n’ont pas maintenu de régime dérogatoire doivent transmettre cette délibération ou toute délibération plus récente définissant le temps de travail applicable au sein de la collectivité. Il peut notamment s’agir d’un règlement intérieur.
  •  Les collectivités qui avaient maintenu des régimes dérogatoires doivent délibérer pour acter leur suppression à compter du 1er janvier 2022 et définir le temps de travail applicable au sein de la collectivité, après avis du Comité Technique. C’est cette délibération qui doit être transmise au contrôle de légalité.

 En l’absence de délibération définissant le temps de travail applicable au sein de la collectivité, il convient de délibérer en ce sens après avis du Comité Technique.

IMPORTANT : Pour les collectivités et établissements publics relevant du Comité Technique Intercommunal placé auprès du Centre de Gestion, la prochaine réunion se tiendra le 16 décembre 2021. Les saisines sur AGIRHE doivent être effectuées avant le 16 novembre. Un guide d’utilisation d’AGIRHE est disponible sur le site internet dans l’onglet INSTANCES CONSULTATIVES/Comité Technique/Présentation.

Il conviendra alors d’informer les services du contrôle de légalité, que compte tenu de l’absence de délibération définissant le temps de travail au sein de la collectivité, une délibération doit être adoptée après avis du  Comité Technique (procédure en cours).

Un modèle de délibération est disponible sur le site internet du Centre de Gestion, après vous être identifié dans l'espace collectivités, dans l’onglet CARRIÈRES ET RH/Modèles d’actes/DOMAINE : Temps de travail/TYPE D’AGENTS : Tous agents/TYPE DE DÉCISION : Organisation du temps de travail.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez contacter le Pôle Expertise juridique (05-59-84-59-43 – expertise@cdg-64.fr).