Le décret n°2025-402 du 2 mai 2025 modifie les conditions de prise en compte de la période de congé parental des fonctionnaires stagiaires pour l’avancement ainsi que l’âge maximum de l’enfant pour ouvrir droit à un congé sans traitement pour l’élever.
Pour mémoire, le fonctionnaire territorial stagiaire a droit à un congé parental sans traitement dans les conditions prévues par le titre V du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (article 12 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992).
Initialement, la période passée par le stagiaire en congé parental était prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l'avancement d'échelon à la date de sa titularisation.
Le décret n°2025-402 du 2 mai 2025 vient améliorer la prise en compte de la période de congé parental des fonctionnaires stagiaires pour l’avancement. Désormais, la période de congé parental du fonctionnaire stagiaire pour l’avancement est prise en compte dans son intégralité.
À noter que cette prise en compte s’inscrit toutefois dans la limite d’une durée de 5 ans sur l’ensemble de sa carrière, posée par l’article L.515-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Également, le décret du 2 mai 2025 vient aligner le droit à congé sans traitement pour élever un enfant des fonctionnaires stagiaires avec la disponibilité de droit pour élever un enfant des fonctionnaires titulaires, en portant à 12 ans, au lieu de 8 ans, l'âge maximum de l'enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l'élever (article 13 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992).
Entrée en vigueur : le 5 mai 2025
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