La collectivité employeur n’est plus à l’origine de la création du dossier sur le site PEP’S de la CNRACL.
Les ayants droit doivent désormais effectuer leur demande directement en ligne, via le service « Demande de réversion » disponible sur le portail info-retraite.fr
Une fois la demande déposée :
Le dossier est automatiquement créé dans la plateforme PEP’S de la collectivité, dans le service « Demandes à instruire » - « Demande de pension CNRACL et RAFP ».
La collectivité doit alors instruire un dossier de liquidation type « décès en activité », comme pour une liquidation normale.
Après instruction et délégation au centralisateur, le Centre de Gestion vérifie et transmet le dossier à la CNRACL, accompagné des pièces justificatives.
Enfin, la CNRACL procède à l’instruction du dossier et assure le versement de la pension de réversion à l’ayant droit.
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires