Protection sociale complémentaire

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (parution au JO du 18 février 2021) vise à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

La présente ordonnance est prise en application du 1° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 

Elle modifie l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

 

  • Bénéficiaires : tous les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels).

 

Un décret en Conseil d’état pourra étendre le bénéfice aux agents de droit privé.

 

  • Les nouvelles dispositions fixent une obligation de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire en matière de « santé », c'est-à-dire pour le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

 

La participation obligatoire des employeurs territoriaux équivaut à minima à 50 % d’un montant de référence fixé par décret.

 

Cette obligation ne s’impose aux employeurs territoriaux qu’à compter du 1er janvier 2026.

 

  • Les employeurs territoriaux sont soumis à une obligation de participation financière à la protection sociale complémentaire « prévoyance » qui ne peut être inférieure à 20 % d'un montant de référence fixé par décret. Ce décret fixera également les garanties minimales que devront comprendre ces contrats de prévoyance.

 

Cette obligation ne s’impose aux employeurs territoriaux qu’à compter du 1er janvier 2025.

 

  • Les critères d’éligibilité des contrats pour la participation des employeurs territoriaux restent inchangés. En particulier, le dispositif existant de labellisation dans le versant de la fonction publique territoriale est maintenu.

 

 

  • L’employeur peut conclure un contrat collectif pour la couverture complémentaire en matière de santé, suite à une négociation collective avec accord majoritaire (ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs).

 

Cet accord peut prévoir une obligation de souscription des agents publics à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif ou à ce règlement collectif comporte.

 

 

  • Les centres de gestion se voient confier une compétence en matière de protection sociale complémentaire pour conclure pour le compte des employeurs territoriaux des conventions de participation, le cas échéant dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

 

 

  • Un débat sur les garanties accordées  aux agents en matière de protection sociale complémentaire doit être organisé par les assemblées délibérantes dans le délai d’un an à compter de la publication de cette ordonnance (au plus tard le 18 février 2022), puis de nouveau dans les six mois qui suivent le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 

Par principe, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 19 février 2021. Par dérogation, elles ne sont applicables qu’au terme des conventions de participation en cours que les employeurs publics ont conclu.