Protection sociale complémentaire – Obligation d’organiser un débat

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont tenues d’organiser un débat sur la protection sociale complémentaire (PSC), au plus tard le 18 février 2022

Ce débat permet de dresser un état des lieux de la protection sociale complémentaire au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public, et de se projeter, à moyen terme, sur l’ouverture de la PSC compte tenu de l’obligation de participation à compter de 2025 (pour la prévoyance) et de 2026 (pour la santé).

Une fiche mutualisée sur l’organisation de ce débat est disponible, après vous être identifié dans l’espace collectivité, dans l’onglet PROTECTION SOCIALE ET RETRAITE/Protection sociale complémentaire/Réglementation.