Pour rappel, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ont l’obligation d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire, dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées (article L.827-12 du CGFP).
La fiche support mutualisée relative à l’organisation de ce débat obligatoire vient d’être mise à jour.
Cette mise à jour tient notamment compte des dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues en matière de protection sociale complémentaire, et notamment des dispositions issues de la loi du 22 décembre 2025.
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
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