Prime de revalorisation – Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 permet aux organes délibérant d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents qui exercent des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles.

-          Une « prime de revalorisation » au profit des fonctionnaires ;

-          Une « prime équivalente à la prime de revalorisation » au profit des agents contractuels. 

Son montant est équivalent au complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 : 49 points d’indice majoré (actuellement 229,62 € brut).

Le décret rend aussi possible une prime de revalorisation d'un montant brut de 517 € pour certains agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier la protection maternelle infantile.

Prime de revalorisation de 49 points d’indice majoré (actuellement 229,62 € brut)

Agents concernés

Fonctions

Lieux d’exercice

Fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

- Conseillers territoriaux socio-éducatifs

- Assistants territoriaux socio-éducatifs

- Educateurs territoriaux de jeunes enfants

- Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

- Agents sociaux territoriaux 

- Psychologues territoriaux

- Animateurs territoriaux 

- Adjoints territoriaux d'animation

 

Agents contractuels de droit public

Exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif

- services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles 

 

- établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale lorsqu'ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements

 

- services mentionnés au 1° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles 

 

- services mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale, c'est-à-dire les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)

Agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels)

exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées

services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels)

exerçant les fonctions de :

- psychologue,

- aide-soignant,

- infirmier,

- cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation,

- masseur

- kinésithérapeute,

- pédicure podologue,

- orthophoniste,

- orthoptiste,

- ergothérapeute,

- audioprothésiste,

- psychomotricien,

- sage-femme,

- puéricultrice cadre de santé,

- puéricultrice,

- auxiliaire de puériculture,

- diététicien,

- aide médico-psychologique,

- auxiliaire de vie sociale

- accompagnant éducatif et social

- établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ou dans les services mentionnés à l'article L. 221-1 du même code

 

- services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L. 2311-6 du même code

 

- centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112-2 et D. 3112-6 du code de la santé publique ou des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code

Prime de revalorisation d’un montant brut de 517 euros

Agents concernés

Fonctions

Lieux d’exercice

Agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels)

exerçant les fonctions de médecin

- établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ou dans les services mentionnés à l'article L. 221-1 du même code

 

- services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L. 2311-6 du même code

 

- centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112-2 et D. 3112-6 du code de la santé publique ou des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code

La prime de revalorisation et la prime équivalente sont versées mensuellement à terme échu.

Leur attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Leur montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.

Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.

Ces primes sont exclusives du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020.

Entrée en vigueur : Les dispositions du décret s’appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022. Néanmoins, l’entrée en vigueur dans chaque collectivité est conditionnée par l’adoption d’une délibération (sans effet rétroactif) prise après avis du Comité technique.