Policiers municipaux – L’engagement de servir précisé par décret

Pour mémoire, la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 a créé un article L.412-57 du Code des communes ouvrant la possibilité aux communes et établissements publics, qui prennent en charge la formation des fonctionnaires stagiaires des cadres d’emplois de la police municipale, d’imposer un engagement de servir pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de titularisation.

 

En cas de départ anticipé, l’agent devra rembourser une somme forfaitaire correspondant au coût de sa formation. Le maire ou le président de l’établissement public peut dispenser partiellement ou totalement ce remboursement pour des motifs impérieux, notamment tirés de l’état de santé ou de nécessités d'ordre familial du fonctionnaire.

 

Le Gouvernement entend, par cette disposition, responsabiliser les agents de police municipale et combler les difficultés de recrutement au sein de nombreuses municipalités.

 

Pris en application de cet article L.412-57 du Code des communes, un décret en date du 30 décembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre de cet engagement de servir (article 1er) ainsi que les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser en cas rupture de l’engagement (articles 2 et 3).