Partage du SFT en cas de résidence alternée de l’enfant

Le Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation définit les modalités d’application des dispositions de l’article 41 de la loi n°2019-828, et modifie notamment le titre IV relatif au supplément familial de traitement (SFT) du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

 

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :

  • Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe,         
  • Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.

La note relative au SFT téléchargeable sur notre site internet sera prochainement actualisée pour tenir compte des dispositions de ce décret et notamment des modalités de calcul en cas de résidence alternée (Onglet Carrières et RH/Rémunération/Supplément Familial de Traitement).