Nouveaux Textes liés au handicap dans la fonction publique

Le 27 juin 2019, deux textes liés au handicap dans la fonction publique sont parus au journal officiel :

 

Ce décret précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.

Une modulation dans la déductibilité de certaines dépenses voit le jour en établissant que la passation d'un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés, permettra aux employeurs publics de réduire leur contribution au FIPHFP suivant un calcul aux modalités rénovées de la manière suivante :

  • Un taux de 30% sera appliqué "au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat", duquel seront "déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation ».
  • La structure qui emploie moins de 3% de travailleurs handicapés pourra soustraire de sa contribution au FIPHFP le montant représenté par ce type de contrat, mais dans la limite de 50% du montant de sa contribution.
  • Cette limite sera de 75% pour les structures employant au moins 3% de travailleurs handicapés.

Pour mémoire, jusqu’à présent le montant total des factures (hors coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation) pouvait être déduit de la contribution dans la limite de 50% de celle-ci.

Parmi les autres nouveautés introduites par le décret, on notera le plafonnement de la déductibilité des dépenses concernant les aménagements des postes de travail pour maintenir dans l’emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Le plafond sera fixé à 10% du montant de la contribution annuelle due par l’employeur.

 

Ce décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-12 du code du travail lorsqu'elles dépassent le seuil de 20 agents publics.

En effet, à partir du 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur de ce décret implique que les employeurs publics auront 3 ans pour atteindre le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et ce à compter du terme de l'année civile pendant laquelle il emploie au moins 20 agents du fait de la création de l'organisme public ou de l'accroissement de ses effectifs.