Modification temporaire des modalités de calcul du montant du capital décès

Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 (parution du JO du 18 février 2021) modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

 

Ce texte s’applique aux ayants droit des agents publics relevant d’un régime spécial de sécurité sociale et des agents publics affiliés à l’IRCANTEC.

 

Le montant du capital décès n’est plus forfaitaire mais déterminé en fonction de la rémunération perçue par l’agent avant son décès.

 

Agents publics concernés

Montant du captal décès

Fonctionnaires CNRACL décédés :

 

-          Avant l’âge d’ouverture des droits à pension et se trouvant dans l’une des positions visées à l’article D. 712-19 du code de la sécurité sociale

 

 

 

 

 

 

 

Dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (traitement afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour du décès)

-          A la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

-          à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

-          Après l’âge d’ouverture du droit à pension

¼ de la dernière rémunération brute annuelle (traitement afférent à l’indice détenu au jour du décès)

Fonctionnaires et agents contractuels affiliés à l’IRCANTEC

Somme des émoluments perçus au cours des douze mois précédents le décès à laquelle est appliquée un abattement égal au montant du capital décès prévu à l’article D.361-1 du code de la sécurité sociale (soit 3 472€ jusqu’au 31 mars 2021).

 

Ce calcul ne s’applique pas si le montant obtenu est inférieur à 75% des émoluments soumis à cotisation au cours des douze mois d’activité précédant la date du décès de l’affilié.