Modification des attributions des CAP

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont modifié les attributions des CAP.

Vous pouvez consulter les modifications apportées en consultant la page dédiée.