Suite à la parution de décrets au mois d’août 2023, trois notes d’informations mutualisées ont été mises à jour par la coopération régionale des centres de gestion.
Nouveauté issue de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, un chapitre VIII dédié à la pension d’orphelin est inséré au sein du Livre III du Titre V du Code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2023.
En effet et jusqu’à présent, il n’existait pas de pension d’orphelin dans le régime général de la sécurité sociale.
Cette pension d’orphelin est versée à l’orphelin en cas de décès, de disparition ayant entrainé une déclaration judiciaire de décès ou d'absence de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation.
La mise à jour de la note tient compte des apports des décrets n°2023-752 et n°2023-754 du 10 août 2023 qui viennent apporter des précisions sur les conditions de versement de la pension.
La note mise à jour est accessible sur le site internet après s’être connecté à l’espace collectivités : LIEN
Les agents publics sont susceptibles de bénéficier d'un congé de présence parentale (art. L.632-1 et s. du CGFP).
Ce congé est accordé de droit à l'agent lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence soutenue d'un des deux parents auprès de lui et des soins contraignants.
La mise à jour tient compte du décret n°2023-825 du 25 août 2023 qui a précisé les modalités de renouvellement du congé de présence parentale et assouplit les modalités de prise du congé.
Désormais, l’agent peut :
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Les agents publics sont susceptibles de bénéficier d'un congé de proche aidant (art. L.634-1 et s. du CGFP).
Ce congé est accordé à l'agent lorsque l’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie.
La mise à jour tient compte de l’entrée en vigueur du décret n°2023-825 du 25 août 2023 qui est venu assouplir les modalités de prise du congé de proche aidant.
Désormais, l’agent peut utiliser le congé de proche aidant pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’« au moins une demi-journée » (et non plus « au moins une journée »).
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