Médiation préalable obligatoire

Conformément à la réglementation, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges opposant un agent à son employeur territorial s’est achevée au 31 décembre 2021.

Les articles 27 et 28 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire organisent la pérennisation de ce dispositif pour les litiges relatifs à la fonction publique territoriale, et confortent le rôle des Centres de Gestion en ce sens.

En effet, un nouvel article 25-2 est inséré dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui permet aux centres de gestion d’assurer par convention, à la demande des collectivités et de leurs établissements publics, des missions de médiation préalable obligatoire, mais également de médiation à l’initiative du juge ou des parties, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

Toutefois, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions novatrices nécessite un décret en Conseil d’Etat.

Aussi, pour les collectivités ayant adhéré à la MPO, le dispositif prend fin au 31 décembre 2021 et les recours contentieux susceptibles d’être présentés à compter du 1er janvier 2022 pour les décisions concernées ne seront plus soumis à ce préalable obligatoire.

La saisine éventuelle du médiateur à compter de cette date, qui restera possible, n’aura plus les mêmes effets juridiques que dans le cadre de l’expérimentation de la MPO (notamment en matière d’interruption des délais de recours contentieux).

Toutes les administrations, collectivités et institutions concernées par l’expérimentation de la MPO sont donc invitées à modifier, dès le 1er janvier 2022, la mention des « voies et délais de recours » figurant dans les décisions concernées.

Dès la parution du décret attendu, le Service Médiation préalable obligatoire ne manquera pas de vous informer.

Pour tout renseignement complémentaire : mediation@cdg-64.fr