Loi transformation Fonction Publique - Création de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a créé au bénéfice des fonctionnaires le congé de proche aidant. Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche qui est handicapé ou en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité.                           

Sa durée maximale est de trois mois mais il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière. Il était jusqu’ici peu utilisé faute d’être indemnisé. 

Le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale est venu préciser les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. 

L’allocation peut être versée à compter du 30 septembre 2020. 

Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est fixé à 52,08 € pour un aidant qui vit seul et à 43,83 € pour une personne vivant en couple.  

L'aidant a droit à un maximum de 22 AJPA par mois (limite de 66 jours durant l’ensemble de la carrière). L'indemnité peut être versée à la demi-journée. 

L’indemnité est versée sans condition de ressources. En revanche, elle est soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. 

Elle est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).  

Le bénéficiaire doit envoyer à la CAF son dossier complété et signé avec les pièces justificatives demandées.

(https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation#/maladieethandicap/dajpa).

Chaque mois, le bénéficiaire recevra une attestation à compléter et à retourner à la Caf afin de percevoir l’allocation. La déclaration attestera du nombre de journées ou de demi-journées d’interruption d’activités prises au cours du mois considéré.