Loi TFP : télétravail

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents.

Il prévoit notamment qu’un agent peut télétravailler, au titre d’une même autorisation, à son domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.

Une même autorisation de télétravail peut être délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail : attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois, attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Le décret prévoit des dérogations aux seuils de trois jours maximum de télétravail par semaine et de deux jours minimum de travail en présentiel par semaine, qui peuvent désormais s’apprécier sur une base mensuelle. Des dérogations sont possibles pour raison de santé, handicap, état de grossesse, ou en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Le décret prévoit un délai de réponse d’un mois à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.

Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance.

Il précise que l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l’autorité  territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.