Loi TFP : publication du décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Le décret modifie les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique prévues par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 conformément à l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il entre en vigueur le 8 mai 2020 à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires qui s'appliquent à compter de la publication de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

  • La durée minimale du congé parental est réduite à deux mois (et non plus six).
  • Les demandes de renouvellement doivent désormais être présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental (et non plus deux).
    • Quatre semaines au moins avant sa réintégration (et non plus six), le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de son administration. Pour les modalités de réintégration, le décret renvoie vers l’article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 supprimant ainsi la nécessité d’un motif grave pour pouvoir écourter la durée du congé parental prévue dans le décret jusque-là malgré la modification de l’article 75.
  • L’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité pour élever un enfant est porté à 12 ans (contre 8 auparavant). Les règles de prise en compte de l’activité professionnelle exercée pendant la disponibilité prévues à l’article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 ne s’appliquent pas à la disponibilité pour élever un enfant. En effet, dans ce cas, le fonctionnaire conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement qu’il travaille ou non pendant cette disponibilité (article 72 de la loi du 26 janvier 1984).
  • Le décret du 5 mai 2020 précise que les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 72 (disponibilité et exercice d’une activité professionnelle, disponibilité pour élever un enfant) et de l'article 75-1 (disponibilité et congé parental) de la loi du 26 janvier 1984 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
  • Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant courues à compter du 7 août 2019 sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires concernés dans les conditions prévues par les articles 72 et 75-1 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi du 6 août 2019.

   > Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant