LOI TFP – Modification des dispositions statutaires relatives à la formation initiale de certains cadres d’emplois de la police municipale

Le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale modifie les décrets n°2006-1391 et n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et des directeurs de police municipale, ainsi que le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :

  • Il fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois :
  • Pour l’exercice des fonctions d’agent de police : formation d’une durée de 6 mois, réduite à 3 mois pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale
  • Pour l’exercice des fonctions de directeur de la police municipale : formation de 9 mois, réduite à 4 mois pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale
  • Pour l’exercice des fonctions de chef de service de police municipale : formation de 9 mois, réduite à 4 mois pour les fonctionnaires titulaires d'un corps des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale
  • Il aligne les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours.

 

Le décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.