LOI TFP – Décret - Assurance chômage

Le Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles générales de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques de ce décret.

Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail.

Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

Ce décret s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date de son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2020 (lendemain de sa publication).

Il est publié en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 (dispositions relatives à la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique).