LOI TFP - Apprentissage secteur public : Niveaux de prise en charge des contrats

Le financement des contrats d’apprentissage est désormais assuré à hauteur de 50 % par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour tout contrat signé après le 1er janvier 2020 par une collectivité.

Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT et de France Compétences au financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Chaque année, un arrêté interministériel devra déterminer un montant plafond des contributions apportées par le CNFPT au financement de l’apprentissage.

Le CNFPT et France Compétences se sont associés pour établir une liste de 210 diplômes et titres professionnels pour le secteur public local et fixer un montant maximal pour la prise en charge des frais de formation.

Lorsque la formation n’est pas référencée dans cette liste, une valeur forfaitaire permet la prise en charge financière du CNFPT. A noter que le CNFPT peut s'accorder par convention avec un centre de formation d'apprentis sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge déterminé. Ce montant est déterminé dans le cadre d’une convention annuelle conclue entre le CNFPT et France Compétences.

Le décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage prévoit que les niveaux de prise en charge sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

 

Désormais, c’est l’arrêté du 24 août 2020 qui fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.