LOI TFP - Apprentissage secteur public : Contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis

Le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant et l’arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 précisent :

  • Les missions du CNFPT en matière d’apprentissage : recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage, mise en œuvre d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
  • Le montant de la contribution versée par le CNFPT aux centres de formation d'apprentis afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant :
    • 50 % des frais de formation. Le CNFPT peut décider, par délibération, de prendre en charge tout ou partie des frais annexes financés par les centres de formation des apprentis (frais d’hébergement, de restauration, de premier équipement pédagogique…)
    • Les montants maximaux de prise en charge des frais de formation sont déterminés dans le cadre d’une convention annuelle signée au plus tard le 30 juin entre le CNFPT et l’institution France Compétences.
  • Les relations entre le CNFPT et les centres de formation des apprentis :
    • Le CNFPT définit :

    − les modalités de paiement des centres de formation d'apprentis,

    − les modalités d'évaluation de la formation dispensée par les centres de formation d'apprentis,

    − les informations permettant d'assurer cette évaluation,

    − le contenu et la procédure de dépôt des dossiers de demande de financement présentés par les centres de formation d'apprentis permettant notamment d'apprécier le coût de la formation.

    • Une convention peut être signée entre le CNFPT et un centre de formation d'apprentis sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge. Le coût est alors pris en charge pour moitié par le CNFPT et pour l'autre moitié par la collectivité territoriale ou l'établissement public en relevant qui accueille l'apprenti. Dans ce cas, cette convention porte sur les seuls frais de formation uniquement.

Ce décret d’applique aux contrats d’apprentissage signés à compter du 2 janvier 2020, à l'exception de ceux qui sont la continuation d'un contrat antérieur résilié, qui concernent les mêmes parties et portent sur la même formation.