Pour mémoire, afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venue insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique, un article L. 115-7 qui prévoit un droit à l’information en faveur des agents publics (fonctionnaires et contractuels) portant sur les règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
La liste des éléments précis devant être communiqués aux agents publics ainsi que les modalités de cette communication étaient déterminées par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions du décret sont désormais codifiées aux articles R. 115-2 et suivant du Code Général de la Fonction Publique.
Pour rappel, cette information doit être obligatoirement réalisée par l’employeur, dans les conditions prévues par les textes :
Les deux modèles de documents de communication des informations essentielles relatives à l’exercice des fonctions des agents (fonctionnaire et agent contractuel) ont été mis à jour et sont accessibles sur le site internet du Centre de Gestion à l’emplacement suivant : Onglet Carrières et RH /Modèles d’actes/ dans « domaine » renseigner « recrutement ».
Un focus consacré à ce droit à l’information est également disponible en téléchargement sur le site internet du CDG dans l’onglet carrières et RH / Nomination des agents publics / Règles communes.
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires