Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée

Le décret prévoit la réévaluation de l'indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul.

Si la rémunération prise en compte pour le calcul a augmenté entre 2018 et 2019, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression.

Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Consulter la note explicative relatif à l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG