Actualités

⇒ Ce décret fait partie des quatre textes relatifs à la carrière des fonctionnaires territoriaux et la stratification de certains établissements territoriaux parus au journal officiel du 20 novembre 2025. Une actualité est consacrée à chacun de ses textes.

En application de l’article L.522-24 du Code Général de la Fonction Publique, l’avancement de grade a lieu obligatoirement suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :

• Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement ;
• Par tableau annuel d'avancement, après une sélection par voie d'examen professionnel ;
• Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

Le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 régit les dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B (rédacteurs, techniciens, assistants d’enseignement artistique, chefs de service de police municipale, animateurs, etc..).  

Ce décret prévoyait deux conditions supplémentaires de nomination par la voie d’avancement (article 25 I et II du décret n°2010-329 du 22 mars 2010) :

1. En cas de nominations multiples par voie d’avancement de grade : un ratio de nomination entre les deux premières modalités d’avancement de grade (choix et examen professionnel) était prévu (minimum ¼ et maximum ¾ pour chacune des voies).
2. En cas de nomination unique : lorsqu'une seule promotion était prononcée (au choix ou examen professionnel), la proportion de base précitée n’était pas applicable. Toutefois, dans les trois ans suivant cette nomination, la promotion suivante ne pouvait être effectuée qu'en application de :

• L'autre voie d’avancement, en cas de nomination unique ; 
• La règle du ratio de nomination, en cas de nominations multiples (répartition ¼  - ¾).

Paru au JORF du 20 novembre 2025, le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 supprime les règles de ratio précitées conditionnant l’avancement de grade en catégorie B.

Toutefois, l’avancement de grade reste conditionné à l’application du ratio « promu/promouvable », dont le taux demeure fixé par l’assemblée délibérante après avis du CST (article L.522-27 du CGFP).

Les fiches des cadres d’emplois concernées ont été mises à jour. Elles sont désormais consultables sur le site internet du Centre de Gestion en cliquant ici.

Entrée en vigueur : 21 novembre 2025.

Attention. Cette suppression s’applique aux tableaux d'avancement établis à compter du 21 novembre 2025. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2026 avant cette date demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2026.

Dans le cas où ces tableaux d'avancement seraient épuisés en cours d'année, il peut être procédé à l'établissement de tableaux d'avancement complémentaires au titre de la même année en procédant à la suppression des ratios.

Décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale